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Le sort des dettes pendant le mariage

Publié par Caroline YADAN PESAH le 24/08/2016 - Dans le thème :

Vie familiale

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Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci à la fois matériel, juridique et financier pour le couple.

En effet, sauf si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les dettes contractées pendant la communauté, c’est-à-dire pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux constituent des dettes communes.

Cela signifie, qu’en l’absence de contrat de mariage, le paiement de ces dettes peut toujours être poursuivi par les créanciers sur les biens communs : la communauté est engagée quelle que soit la nature ou l’origine (professionnelle ou personnelle) de la dette.

Cependant, il faut savoir qu’aucune poursuite sur les biens communs n’est possible en cas d’engagement frauduleux de l’époux, c’est-à-dire qui s’est endetté avec l’intention de nuire à son conjoint en faisant supporter la dette par la communauté) ET en cas de mauvaise foi du créancier, c’est-à-dire qui avait connaissance de la fraude, ces deux conditions étant cumulatives.

Que dit la loi en cas d’emprunt et de cautionnement ? un époux peut-il s’engager sans le consentement de l’autre ?

L’article 1415 du Code Civil vient nous rappeler que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus pour un cautionnement ou un emprunt, à moins que l’autre époux ait donné son consentement exprès.

En d’autres termes l’époux qui n’a pas donné son consentement bénéficie d’une protection face aux créanciers qui ne peuvent, dans ce cas saisir un bien commun ou le salaire du conjoint par exemple.

Ce principe de protection ne s’applique toutefois pas aux emprunts contractés pour  l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants dès lors qu’ils portent sur des sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Moralité : même si vous faites confiance à votre conjoint, n’oubliez jamais de  surveiller vos comptes en banques et évitez d’apporter votre consentement à des emprunts inutiles et dispendieux !


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