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La pension alimentaire sur le grill ou plutot dans une grille !

Publié par Sabine HADDAD le 03/06/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

Son montant peut être variable en fonction  du lieu où elle est fixée et demeure soumis à la libre appréciation du juge aux affaires familiales.

C'est pour cette raison que le Ministère de la justice publie annuellement  une grille indicative.

La dernière en date a été publiée le 27 mai dernier..

La pension sera calculée en fonction du revenu, après déduction du minimum vital de 483 euros.(RSA)

Le mode de garde, le nombre d' enfants,le montant des revenus.

Pour ma part, je considère cette grille parfaitement critiqulable et inique pour plusieurs raisons.

D'abord parce que le montant proposé reste bas au regard de la réalité du coût de la vie, lorsqu'on sait ce que coûte un enfant

Ensuite parce que cette grille est une barême objectif  qui ne prend pas en compte les difficultés de chacun au regard des charges du débiteur. ( ex emprunt, transport, etc...)

Le montant est fixé eu regard des revenus uniquement.

Enfin, le coût d'un enfant en bas âge et en université ne peut être fixé de la même façon.

Rappelons que le JAF reste souverain en tant que juge du fond.

Souvent, les juge n'appliqueront pas ce barême et prendront en comple la réalité de la situation de chaque famille.

Pour consulter cette grille, je vous invite à cliquer ICI

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur I C I

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris


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