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Condamnation pour harcèlement téléphonique: une sanction pour aider à tourner la page..

Publié par Sabine HADDAD le 25/04/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

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Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre. Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,…) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc…). Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".

I- La notion d'appels malveillants et réitérés


L'article  222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose :

"Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.


A) Les types d'appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d'être sanctionnés

Il peut s'agir d'appels :

-  effectués par de mauvais plaisantins;

-  tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;

-  où  l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;

-  où l'appelant est obscène;

-  où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.

Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionable.

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d'éléments examinés par le juge pénal.

B) Les autres types de messages répétés susceptibles d'être considérés comme appels malveillants

1°- Les sms répétitifs et en grande quantité

Souvent la procédure portera le  nombre de messages reçus sur la période  déterminée, délimitant les faits de la poursuite  ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour…)

2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale

Crim 20 février 2002, pourvoi n° 01-86.329

…Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A. coupable d'appels téléphoniques malveillants ; "aux motifs que le fait que les appels eussent été adressés la plupart du temps à une boîte vocale ne modifiait pas le caractère malveillant des appels dont la répétition avait pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée de la plaignante et troubler sa tranquillité ; "alors que les messages téléphoniques accumulés sur une boîte vocale ne sauraient être constitutifs d'appels malveillants, lesquels supposent une agression sonore touchant directement la victime" ; Mais attendu que, pour déclarer Daniel A. coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

En cas de poursuites, une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé, pourrait être formulée en sus par le biais d'une constitution de partie civile.

3°- L'émission d'un signal sonore par le téléphone portable

Crim,30 septembre 2009, pourvoi N° 09-80.373 Bulletin criminel 2009, n° 162

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des texto ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

II Les éléments de réitération retenus par les Tribunaux et la sanction


A) La réitération et le but des appels malveillants à prendre en compte


Crim, 20 février 2002, pourvoi N° 01-86.329 Bulletin criminel 2002 N° 37 p. 107

Caractérise le délit de l'article 222-16 du code pénal la cour d'appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale

Crim, 4 mars 2003 pourvoi N° 02-86.172 Bulletin criminel 2003 N° 57 p. 209

1° Si l'article 222-16 du code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération

2° Saisis de poursuites sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal, les juges ne sauraient entrer en voie de relaxe sans rechercher si l'intention de troubler la tranquillité et le caractère malveillant des appels réitérés ne se déduisent pas du contenu même du message incriminé .

B) La mise en oeuvre de la sanction : un coût "surtaxé "pour celui qui en abuserait : un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Une plainte, voire plusieurs plaintes, en cas de classement sans suites, déposée(s) auprès du commissariat de police, ou formulée(s) auprès du procureur de la république, à l'appui des sms, ou messages laissés sur boîte vocale pourrai(en)t aboutir.

Le coût de ces appels peut aller du simple rappel à la Loi au coût  « surtaxé » pour celui qui en abuserait.

La personnalité du prévenu, son passé, seront considérés pour prononcer une juste sanction.

Le coût surtaxé sera le suivant:

a) une condamnation au casier +

b) une amende éventuelle ou peine de prison avec sursis +

c) des  dommages et intérêts pour préjudice moral occasionné à la partie civile, +

d) les dépens +

e) les frais irrépétibles de l'avocat, ( art 475-1 du CPP).

Attention, aussi au tarif surtaxé lié aux appels qui laissent des traces, portant menaces de mort ou de destruction….qui viendront se cumuler avec le délit de menaces…

Après avoir exposé la notion d'appels malveillants et réitérés LE "HARCELEMENT" TELEPHONIQUE PEUT ENTRAINER DES SANCTIONS, j'envisagerai les délits psychologiques annexes, indépendants des violences physiques.

III-Le harcèlement psychologique au sein du couple  issu de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Le délit de harcèlement a été envisagé afin de considérer  les violences tant psychologiques que morales.

Ce délit figure à la section harcèlement moral.

A) Harcelement avec ITT nulle ou de moins de 8 jours

Article 222-33-2-1 créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

B)  Harcèlement avec ITT  de plus de 8 jours

cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

IV- Les appels malveillants cumulés avec des menaces sur la personne

Je n'aborderai ici, pas les menaces de destruction, mais les menaces délictuelles sur la personne : Menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit.

Dans un précédent article, je me suis penchée sur cette question "Menaces ou injures, sur quel fondement poursuivre ?" http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/menaces-injures-quel-fondement-poursuivre-1653.htm

A) article 222-17 du code pénal:

- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

B) article R 623-1 du code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. (Son montant ne pourra dépasser 450 euros)

En conclusion et face à ce type de comportement ,avant de déposer plainte ou, bien pour s'éviter plus de désagrément  je vous conseille de

- conserver la facture téléphonique,

- conserver les sms , messages, faites les entendre au commissariat de police au moment du dépôt de plainte.

-  enregistrer précisément les dates et heures des appels malveillants.

- contacter aussi votre fournisseur de service téléphonique pour prendre conseil sur les mesures à prendre pour  votre sécurité personnelle. Un dispositif de traçage des appels peut être installé…

- filtrer vos appels si nécessaire, enfin et en dernier lieu ,

- changer de numéro si les appels persistent.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris



Les derniers commentaires (41)
cantilene a écrit le 25/11/2011 à 09:37:14
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Que faire lorsque la police refuse catégoriquement de prendre une plainte ?
didier a écrit le 24/04/2012 à 23:40:35
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bonjour,
suite a une rupture sentimentale difficile j'ai malheureusement abusé des sms avec mon ex, entre tentative de la raisonner et incompréhension. Elle a porté plainte en fevrier pour harcelement depuis le mois de septembre. Cependant, nous avons poursuivi notre relation de septembre a janvier et nous sommes vu tous les mois, elle m'a donné son nouveau numéro de téléphone en novembre, on s'est échangé nos cadeaux a noel, on a fait l'amour ensemble le soir du jour de l'an, elle m'a demandé d'aller la chercher un soir debut janvier car elle était pas bien, et étions encore main dans la main sur le bateau d'un ami mi-janvier. Ni y a t'il pas une limite considérée aux plaintes pour harcelement ? comment cela peut il etre rétro-actif a septembre alors qu'elle meme poursuivait notre relation jusqu'a janvier ? qu'est ce que je risque devant passer devant le procureur en mai, et comment me défendre ? mon seul regret aujourd'hui est malheureusement de l'avoir perdu et de l'aimer toujours autant.
adele11 a écrit le 29/04/2012 à 21:04:50
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Mon ex à fait la même chose j' ai envoyé à sa fille 3 mails lui disant que son père était un porc un chien que je l' avait mis à la porte, et qu'il passait par dessus mon portail et rentrait chez moi, me faisait du chantage au succide pour que je le reprenne qu' il me trompait J' ai déposé plainte contre lui car il me frappait et maintenant sa fille lui a envoyé les mails et il dépose plainte contre moi pour harcélement or le procureur va bien voir que c'est lui qui se comportait à me harceler tu ne risque rien je le tiens d' un avocat.
john a écrit le 05/05/2012 à 09:08:51
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bonjour
jai 41 ans je suis un homme et ma mere me menace fait du chantage me harcele j'arrive a saturation je voudrais savoir si je tente une action en justice cela es fesable,
jailulapresse a écrit le 15/05/2012 à 18:35:37
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je devais habiter avec mon compagnon sur son site, car il est gardien ,mais 5 jours avant mon emenagement son ex ,m'a tél pour me dire qu'il avait toujours une relation ensemble du coup j'ai tout stoppé avec mon ami.depuis le 23 mars son ex me harcèle sms appels port j'ai du changer de n°.maintenant elle me harcèle sur mon fixe.j'ai déposé une main courante + une plainte qu'on elle.Mais nerveusement c'est dur.Nous étions ensemble depuis 4 ans et lui a peur à son poste car il est sur le même site qu'elle je vis dans un film??????????
tazou a écrit le 05/07/2012 à 00:01:51
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ma mère a la santé fragile,et ma belle soeur lui envoye des msg difamatoire sur ces diférent portable ainsi que sur celui de ma soeur exemple que ma mère est une unitile et que ces enfant ne sera pa du mème père
cédric a écrit le 29/07/2012 à 20:08:52
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Bonjour, je vous explique j'ai une personne qui m'appel une personne de sexe masculin qui voulais sortir avec ma copine qui à eu mon numéro par la bèl-soeur de ma copine qui me menace qui m'insulte et qui veut me faire peur pour que je quitte ma copine qui me dit aussi qu'il à pas peur de la prison il m'appel 10-15 fois d’affiler que dois-je faire face à cette situation car la personne me menace de venir me trouver la ou je vie il à par contre téléphoner ma copine avec son numéro donc je peux prouver que c'est bien lui et le numéro à ma copine il la eu avec la petite soeur de ma copine qui est inconsciente de donner un numéro à un fou comme sa
MOMO a écrit le 22/08/2012 à 16:25:33
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bj je suis harcele par telephone sur mon lieu de travail je cherche a savoire comment arreter tous ca merci
dixie a écrit le 31/10/2012 à 14:56:04
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Bonjour,
En revenant de course, mon locataire m'a envoyé plusieurs message corportant "va payer tes impots, je lui ai répondu qu'il y avait erreur, mais continu en me disant en oui c'est comme mon auto entreprise que j'ai ouvert en janvier 2012 " ah oui c'est comme ton commerce tu as fait faillite" ect
que puis je faire
merci
momo a écrit le 03/01/2013 à 13:43:40
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bonjour,
j'ai subi des appels continue dans ma soirée du 1er de l'an de cette année, sauf que cela ma laisser sur ma boite vocale 3 message tres inquietant a mon egard cela me menace de me mettre la main sur moi, j'ai peur a ce jour et je m'enferme chez moi de peur qu'il mettent ses paroles a executions, c'est un menbre de la famille de mon homme que dois je faire au niveau de la justice ? par contre j'ai archiver mes message vocale pour preuve .... est ce que je peux deposer une main courante pour signaler ?
elia a écrit le 05/01/2013 à 02:12:10
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Mon ex ma quitter depui le mois de juillet nous avon un enfant enssemble.suite a des mesentente entre nous il me menace de me faire enlever mon fils sa me met les ner et kan jlapl il etin son tel je linsulte de tous les non et jles menacer de le tuer sil il menlever mon fils kar il garde tous les apl et sms pour le jugement au tribunale kes ce ke je riske??
cat a écrit le 22/01/2013 à 12:28:24
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mon beau frere me harcele au telephone depuis un plus dun mois au moins 10 appelle par jour jai deposer plainte et querisque til maintenant
Romane a écrit le 31/01/2013 à 22:08:42
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Bonjour, séparée de mon ex depuis 4 mois, il continue de m'envoyer des sms, j'ai bloqué son numéro mais ça ne fonctionne qu'avec les appels (il ne comprend d'ailleurs pas), il est déjà passé chez moi (il est rentré dans l'immeuble malgré l'interphone) et est resté des heures à frapper à ma porte (j'ai désactivé la sonnette par désespoir), je fais du sport et il vient systématiquement voir mes matchs, parfois quand je rentre chez moi il est là à m'attendre devant...tout ça alors que je lui ai dit et répété que je ne voulais plus le voir! Il m'a fait du chantage au suicide et par 3 fois a mimé d'avoir une crise cardiaque pour que je lui ouvre ma porte (je ne l'ai pas cru, Mr est mythomane). Malheureusement mes voisins n'ont jamais rien vu ou entendu (merci les immeubles), les amis susceptibles de témoigner sont SES amis et donc acquis à sa cause. Que faire pour obtenir une injonction d'éloignement? Il me fait peur!
solo a écrit le 05/03/2013 à 21:11:57
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j'ai eu des relations sexuelles avec un homme marié une fois puis nous n'avons eu plus de contact ensemble.Plusieurs fois mon téléphone s'est mis a l'appelé a cause d'un disfonctionnement et du fait que jai gardé quelques msg de lui.Aujourd'hui il a porté plainte contre moi pour harcelement.Est ce que cette plainte peut etre pris au serieux en sachant que ce n'était pas volontaire et il m'a fait du chantage je dois couché avec lui pr kil enlève sa plainte.
jeanvidevoir a écrit le 30/07/2013 à 07:13:34
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bonjour
je viens de porter plainte contre mon frere qui a deux reprises
me menace de mort sur des messages de ma boite vocale de mon portable
mes questions///serais je convoquer au tribunal,??je reside a montpellier
lui a LYON
Me faut il prendre un avocat ??
Suis je en droit de demander reparation pour trouble moral et remboursement des frais engages.
Merci de votre reponse
Gien a écrit le 29/08/2013 à 19:13:58
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Est ce qu'il y à vraiment une suite de plainte pour harcèlement téléphonique.
Tiffany18 a écrit le 16/11/2013 à 06:26:26
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Bonjour voila j'ai 18 ans et j'ai quelques petits problemes quand j'etais au college j'ai eu une sale reputation qui me poursuit encore aujourd'hui sur des faits qui me concerne uniquement ces rumeurs m'ont suivis jusqu'au lycee mais il y a un an j'ai commencé a recevoir des appels inconnus d'un homme qui ment sur son identité et qui a des propos obsenes il m'a deja menacé cela s'etait arreter jusqu'a il y a quelques mois puis hier du moins cette nuit j'ai reçu des appels d'un homme et du femme ensemble qui avait encore des propos obsenes notament sur mon passe et qui suandje raccrochais rappelaient immediatement derriere ! Autant vous dire que j'en ai marre et que ca porte atteinte a mon couple et moralement je ne supporte plus pensez vous qu'il peut y avoir des suites si je porte plainte ?
NALA a écrit le 23/11/2013 à 16:37:43
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Bonjour, une fille qui était en cous avec moi il y a quatre ans,et donc je n'ai jamais revu a porté plainte pour appel malveillant. Car elle a recu un premier appel un soir à 17h lui disant de rendre le lendemain à la gendarmerie pour une affair de proxenetisme. Le lendemain elle reçoit un second appel lui disant qu'elle ne s'est pas rendu a son rendez vous . Puis deux minutes aprés, un autre appel lui disant que c'est une blague d 'une radio. Elle porte plainte, mais il y a deux numeros de tel le premier de je ne sait pas qui et le deuxième de mon portable. Mais seulement je ne l'ai jamais appelle et je n'ai aucune preuve pour me défendre. Que dois je faire? Et qu'est ce que je risque sachant que je n'ai rien fait?
Sandy a écrit le 29/11/2013 à 17:11:48
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Bonjour En août j'ai débuté une relation amoureuse sérieuse avec un homme marié qui de fait a très rapidement pris une décision par respect vis à vis de sa femme 25 ans de vie commune et de moi même : divorcer Nous avons passé notre 1er soirée le 06/08 a annoncé qu'il quittait le foyer le 15/08 et a débarqué chez moi le 20/08 avec tt ses affaires.Tout est allé très vite mais c"était entre nous une belle évidence.J'ai rencontré toute sa famille aussi ses filles il leurs a dit a tous la vérité d'entrée Il a même pris rendez vous chez l'avocat en oct pour mettre tout à plat pour un divorce par consentement mutuel Dans la nuit du 14/15 novembre, il me quitte sans aucune raison Le 18/11, il est venu cherché le reste de ses affaires, et me dit qu'il a besoin de temps, depuis pas de nouvelles Depuis le 15/11 date de son départ je suis harcelée d'appel en n° masqué sur mon portable (au moins 1/jour, presqu'à la même heure mais pas la nuit) J'ai finis par porter plainte à la police Je soupçonne soit ses filles (qui ont mon numéro) ou son épouse qui connait mon existence On m'a précisé que les faits n'étant pas si grave le procureur classera sans doute l'affaire Comment et par quelle procédure je peux insister pour savoir qui m'appelle je soupçonne vraiment son épouse afin que le procureur donne suite à ma demande, pour ensuite engager une poursuite contre cette personne ? Merci
dfhjj a écrit le 30/11/2013 à 23:42:53
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j'ai appeller une personne pour prendre des cour et ayent rater un rendevous je les rappeler 5 ou 6 fois en 2mois et maintenent cette personne souette aller chez la police pour porter plainte es ce que je risque quelle que chose?
pixelium90 a écrit le 23/12/2013 à 03:10:57
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bonjour tout le monde j'aimerais savoir se que je pourrai faire pour que mon ex petite copine arrete de m'harceler de sms ou d'envoyé des sms pouvant parfois choqué ou pouvant etre susceptible de menace
du genre je te vois je te tue
ou pouvant mettre en périls ma vie sentimental ou professionel
est-ce possible de porter plainte pour cela ou il y a t'il d'autre moyen pour en finir ?
souvent de fois je me suis retrouvé avec 16 sms d'elle que faire svp ?
merci d'avance
pifa a écrit le 31/03/2014 à 10:01:20
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BONJOUR , Cela fait plusieurs mois que je reçois 8 à 10 fois par jour des appels téléphoniques venant de "PRIVE", comme il n'y avait pas d'interlocuteur , maintenant je ne décroche plus , mais les appels continuent malgré tout ??? Comment puis-je faire cesser ces HARCELEMENTS ???? J'ai une Femme malade , et , placée , je crains toujours un appel d'urgence la concernant ?? Merci de m'aider .P.F.
lucky79 a écrit le 04/06/2014 à 23:25:39
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Bonsoir,mon ex et moi nous sommes interdit de s envoyer des messages,appel,suite a une plainte deposer par elle et par moi,mais celle ci continue par message,à me rabaisser,et dire l inverse des choses qu elle avait dit sur sa deposition,et qu elle sait qu elle ne peux pas me contacter mais elle le fait quand meme,que faire?allez a la gendarmerie leur dire que cette personne n a pas le droit de m envoyer des sms suite a ce que le procureur a dit et deposer une plainte?je vous en remercie cordialement
artmanies a écrit le 05/06/2014 à 08:56:30
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Porter plainte et changer de numéro de téléphone me paraît une bonne solution pour ceux qui se font ennuyez et pour les autres ils faut attendre la justice est parfois longue mais fait son travail soit par les hommes soit par Dieu.
lucky a écrit le 06/06/2014 à 21:06:20
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Merci artmanies oui sachant que je suis en justice contre cette personne la,car soit disant je les frapper mais cela est strictement faux,et j ai des preuves,elle est interdit de me contacter mais elle m envoit des sms en essayant de me faire culpabiliser sur les choses que je n es pas commis et elle nie sur ces messages qu elle m a envoyer qu elle a fait ces horreurs,mais vu que je suis interdit de répondre ou de lui parler ou meme de la voir,je ne lui es pas envoyé de message ni rien d ailleurs,croyez vous que la justice sera indulgent envers elle?car mentalement elle va mal,elle m a menacer à plusieurs reprise quand je vivais avec elle,et sa famille lui dicte sa vie,et elle a un ce fameux mal etre causer par sa famille,elle veut pas accepter cela,mais elle est par obligation et en faite tout son mal etre le balance sur son homme,d ailleurs on avait été voir un psy pour cela,et le psy a dit qu elle avait un malaitre,et elle le balancait sur son homme,et qu elle fallait qu elle se reprenne en mains,et qu il fallait qu elle fasse sa vie comme elle le veut sans ecouter personne,chose qu elle n a pas faite,et elle a peter un cable encore sur moi.
lucky a écrit le 06/06/2014 à 21:08:14
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et pis elle est interdit elle aussi de m envoyer des messages et pourtant elle le fait,elle a marquer textuellement sur les messages d ailleurs et elle m oblige par sms que je repondes,mais je ne repondrai jamais.J ai peur de cette personne la car elle est capable de tout.
Romulus44 a écrit le 10/12/2015 à 16:56:34
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Bonjour à tous depuis quelques mois mon ex appel en inconnu ma nouvelle copine mais ne laisse jamais de msg et ne parle pas lorsqu'on répond.si je v porter plainte y aura til une suite?
maisonnée a écrit le 10/02/2016 à 17:21:32
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bonjour a tous je laisse plusieurs messages vocals sur telephone a ma famille je demande des nouvelles .on me dit que cest du harcement?
je ne donne pas dappel malveillant cest tout le contraire .que puisje faire,
Vaucline59 a écrit le 23/03/2016 à 10:22:33
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Bonjour,
J'ai fréquenté un homme marié durant 4 ans. Je me sentait de moins en moins bien dans cette relation car j'ai du mentir à ma famille sur sa situation. C'est homme exerçait sur moi du harcèlement psychologique. Il a voulu que je lui raconte mon passé, il voulait savoir le nom de mes ex. et m'a fait couper les ponts avec certains dont j'étais resté ami. J'ai donc mis fin à cette relation depuis 4 mois, et je suis harcelée téléphoniquement, il vient vers chez moi pour m'espionner. C'est homme est un ancien policier, qui travaille encore de temps en temps dans des commissariats, et souvent près de chez moi. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire afin que tout cela cesse. Je ne veux lui causer aucun tort , ni à ses proches. Merci de votre aide.
lili a écrit le 31/03/2016 à 11:36:00
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bonjour
voila je suis remarié avec un homme qui a une fille qui arrêt pas de me harcelé par sms et harcèle son père par mails!
elle dit nous pourrir la vie et arriveras a vous faire divorcé! elle fait tout pour foutre mon couple en l'air en me traitant et explique a son père que je le monte contre lui
j'en est marre et je veux porter plainte! elle est d'une jalousie incroyable a même dire quil me paie tout et paie tout a mes enfants! j'en est pleins d'autre a raconter!!
souhila mouzai a écrit le 05/05/2016 à 23:53:43
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Bonjour,je une femme divorcée avec 4
Enfants,je travaillais chez des vieux
Le probléme,on me menace de faire une plaite a la police comme négligence.
canard a écrit le 08/05/2016 à 13:27:30
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bb
Hatchi a écrit le 25/05/2016 à 22:46:40
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Bonjour, mon ex copine veut porter plainte pour harcelement. J'ai abusé des appels téléphonique et des sms. Qu'est ce que je risque vraiment?
Pedrodusud a écrit le 07/07/2016 à 10:05:00
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Bonjour après avoir été condamné ba un an avec sursis et à verser 1500€ . Pour me faire passé par une autre personne tout est terminé mais voilà que la mineure continue à m'envoyer par messenger des messages, que je ne répond Surtout pas. Esque je peux porté plainte à ces parents. Car elle a 15 ans.
J'ai voulue m'amuser mais cela m'a coûté très chère, que me conseilleriez vous ?
Merci aux personnes qui pourraient me guidé.
Cordialement
loulou des seychelles a écrit le 07/07/2016 à 15:25:56
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Bonjour, après une relation de 2 ans le copain de ma fille est parti pour faire une formation militaire. Leur relation se dégrade suite à l'éloignement et à la jalousie de monsieur.Il est manipulateur et menteur et n'est jamais en tort reportant toujours la faute sur ma fille.Après 1 mois sans messages et sans l'avoir revu il s'est retrouvé à une même soirée l'ignorant totalement devant ses amis.Le soir même il a couché avec une file de la fête.Ma fille a été totalement écoeurée. Il est repartie et de nouveau, il envoie des messages. Comment réagir avec une telle personne manipulatrice?
tomdu49 a écrit le 26/08/2016 à 17:40:59
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suite a un divorce en 2006 et une demande garde alterné pour mon fils en 2011, la mére n'as eu de cesse de remettre en question ce mode de garde, pourtant mon fils se sent bien chez moi , je dialogue beaucoup avec lui mais il est tres pertubé depuis quelques temps, sa mere n'arret pas de lui dire des mensonge comme celui de dire que je ne voulais pas de lui, que je me suis jamais occupé de lui ... et j'en passe...depuis quelques mois mon ex femme m envoie des sms injurieux et difamatoire, suite à mon refus de changement de garde, demandé par mon fils(soit disant) mais souhaité avec insistance par la mére, ou puis je porter plainte ? comment faire pour faire constater son comportment injurieux et difamatoire ? quels sont les démarches ? merci de votre réponse ! cordialement
Deco92 a écrit le 15/10/2016 à 16:24:45
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Bonjour
Depuis 1994,un couple et leurs amis me harcèlent jour et nuit par des paroles insidieuses,ils m ont menacée de mort ainsi que mes 3 petits enfants.j ai demenagee 2 fois,ils me suivent chaque fois que je sort , le gars s est fait passer pour mon mari aux urgences. Il m a dit de sauter du balcon et m a pousse mentalement a avaler des cachets.il veux me voir allongée dans une boîte.la police me prends pour une folle que faire.
Vinckl a écrit le 23/10/2016 à 15:40:33
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Bonjour... J'ai débuté une relation avec une fille qui c'est terminé au bout de 2 semaines... Je ne nie pas le fait de lui avoir envoyé beaucoup de messages pendant 3 jours par incompréhension et voulant comprendre son geste...dans mes messages je suis toujours rester courtois...3 jours après elle m'a appelé pour me dire quelle aller porter plainte pour harcèlement...Je viens de recevoir une convocation...Je n'ai jamais eu de problème avec la justice et j'aimerais savoir se que je risque
miga a écrit le 25/11/2016 à 23:00:09
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Nul n'est censé ignorer la loi.Et la courtoisie est un impératif.Il faut se rendre compte que la colère est mauvaise conseillère et que la vengeance ne paie pas.Les lettres, les coups de fil anonymes injurieux, menaçants sont des délits.
apolline a écrit le 09/01/2017 à 21:29:01
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Bonjour mon amie c'est fait harceler par messages , elle c'est fait insultée , menacée par trois personnes . Mon amie a 17 ans et ses "agresseurs" ont 17 et 15 ans , je lui est conseillée de porter plainte elle a des messages et je lui est conseiler une application pour enregistrer ses apels pour les preuves . Je ne sais pas se que peuvent avoir ses "agresseurs " comme sanctions et si cette plainte sera bien abcepter voila toute aide et renseigneement est la bienvenue merci .
Francois a écrit le 05/03/2017 à 17:39:19
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Bonjour, j’ai appeler une personne 4 fois et a répondu a la 5eme fois. Cette personne a porter plainte et s'est mis en arret 7 semaines en tout car je l'aurais harceler. Qu est ce je risque réellement car je vois pas où le l'ai harcelé ?

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