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Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 24/04/2017 - Dans le thème :

Vie familiale

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La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

En l’espèce, une femme demandait le versement d’une prestation compensatoire à son ex-mari. En effet, le divorce avait eu pour conséquence des différences dans leurs conditions de vie. Son ex-mari a refusé, car selon lui le patrimoine de son ex-épouse était non négligeable.

Elle a saisit le juge pour réitérer sa demande de prestation compensatoire. Elle souhaitait compenser la disparité des conditions de vie respectives induites par le divorce.

Son ex-mari soutenait que la prestation compensatoire n’était pas une conséquence automatique du divorce, son objet n’étant pas d’arriver à une égalité des fortunes. De plus, son ex-femme avait d’ores et déjà tiré avantage de la position sociale qu’elle avait pendant le mariage pour développer son patrimoine. 

Par une décision n° 16-13504 du 1er février 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation donne raison à l’ex-mari.

Ainsi, aucune prestation compensatoire n’est due à l’ex-épouse en l’espèce.


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