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Vente à la découpe : nullité de la vente intervenue en violation de l'information préalable des locataires

Publié par Marine PARMENTIER le 13/09/2010 | Lu 5883 fois | 0 réaction

La Cour de cassation a récemment "resserré l'étau" en cas de manquements imputables au vendeur dans le cadre d'une vente à la découpe.

En matière de vente à la découpe, si l'offre de vente prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 est adressée antérieurement à la réunion des locataires et à l'envoi de la lettre de confirmation constituant le point de départ du délai de trois mois à respecter avant d'envoyer cette offre, les dispositions d'ordre public de l'accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées.

En conséquence, l'offre de vente et le congé pour vendre délivrés en fraude des droits du locataire sont nuls et en conséquence la vente conclue avec un tiers est frappée de nullité.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2010, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2009.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation n’avait annulé que le congé pour vendre donné par un bailleur pour violation de son obligation d'information envers les locataires (Cass. civ. 3, 9 janvier 2008, n° 06-18.856, FS-P+B).

Le présent arrêt inscrit donc la jurisprudence dans un courant plus sévère à l’égard des vendeurs à la découpe et des tiers au profit desquels une vente serait intervenue en violation des droits des locataires…

Source : Cass. civ. 3, 23 juin 2010, n° 09-13.153, M. Philippe Narbey


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