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Réforme de la garde à vue : Bilan après 2 jours de discussion

Publié par Documentissime le 20/01/2011 | Lu 6539 fois | 0 réaction

Le projet de loi portant réforme de la garde à vue est, depuis mardi, en discussion devant l'Assemblée Nationale. Ces derniers ont d'ores et déjà adopté certaines dispositions, dont un amendement clé du gouvernement. Ainsi, pour se conformer à la jurisprudence communautaire, désormais aucune condamnation ne pourra être prononcée si elle se fonde sur les seules déclarations du gardé à vue, qui n'était, au moment de ces déclarations, pas assisté par un avocat. Par ailleurs, le régime de l'audition libre, au sein duquel la présence de l'avocat n'était pas prévue, a définitivement été abandonné. Un petit pas pour les députés, mais un grand pas pour les avocats…

Hier, dans le cadre du projet de loi sur la garde à vue, l’Assemblée nationale, à adopté un amendement, visant aussi bien en matière criminelle que correctionnelle, à interdire toute condamnation se fondant sur les déclarations du gardé à vue qui, au cours de sa garde à vue, n’avait pas eu recours à un avocat. Cet amendement rend donc obligatoire la présence de l’avocat au cours de la garde à vue.

En revanche, si la condamnation se fonde sur d’autres éléments de preuve que les déclarations du gardé à vue sans avocat, cette dernière pourra, cela s’entend, être prononcée.

Cet amendement du gouvernement a été adopté par les députés à la quasi unanimité avec 62 voix contre 2.

La France se conforme ainsi à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné le régime actuel de la garde à vue française.

La garantie du droit au silence du gardé à vue

Toujours dans le souci de se conformer à la jurisprudence communautaire, les députés ont également voté hier, l’obligation de notifier au gardé à vue son droit à l’assistance d’un avocat ainsi que son droit au silence, c'est-à-dire son droit de se taire au cours de son interrogatoire en garde à vue.

Ainsi, après avoir toutefois décliné son identité, le gardé à vue est libre de ne faire plus aucune déclaration à l’officier de police qui l’interroge.

Pour les gardés à vue d’origine étrangères ne comprenant pas la langue française, la notification de leurs droits se fera par l’intermédiaire d’un interprète.

Mise à mort de l’audition libre

Ce mardi, Documentissime avait rapporté le souhait du Ministre de la justice, Michel Mercier, de réintroduire le régime de l’audition libre, supprimé auparavant par la Commission des lois de l’Assemblée nationale : « Nous rappellerons, par un amendement que je déposerai, qu'une personne interpellée ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre », avait-il déclaré au Figaro.

Le gouvernement, qui semble vouloir éviter une nouvelle censure, a déclaré définitivement forfait en abandonnant son projet d’audition libre sans avocat. Le premier ministre, François Fillon, a fait une déclaration en ce sens et à désavoué au passage son ministre de la justice…

Maintien du rôle du Procureur de la République

Le parquet, à la demande du gouvernement, restera l’autorité compétente en matière de contrôle de la garde à vue.

L’attribution du contrôle de la garde à vue à un juge du siège, à savoir le juge des libertés et de la détention (JLD), avait été proposée par l’assemblé à une très faible majorité, mais rejetée par la Commission des lois.


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