Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Recouvrement des impôts : un système plus compréhensible et mieux encadré

Publié par Documentissime le 11/01/2011 | Lu 6932 fois | 0 réaction

Trente milliards d'euros…C'est la somme que le fisc tente, chaque année, de récupérer auprès des mauvais payeurs. Du recours à diverses poursuites en passant la négociation de délais de paiement, le fisc met parfois plus de deux ans pour finalement encaisser 70% des sommes exigées. Stop aux fraudes ! La Direction générale des finances publiques entend renforcer l'efficacité des services fiscaux et a procédé, dans la plus grande des discrétions, à la révision des différentes pratiques de recouvrement fiscal…

Quelques chiffres

L’an dernier, le manque à gagner pour l'Etat a atteint la barre des trente-trois milliards d'euros.

Un manque à gagner réparti, à quasi-égalité, entre ménages (16 milliards d'euros) et entreprises (17 milliards d'euros).

Ce chiffre représente le huitième des recettes fiscales attendues cette année (254 milliards d'euros) et la moitié de ce que l'Etat tire de l'impôt sur le revenu.

Les recouvrements « forcés », qui interviennent quand les relances amiables ont échoué, sont importants : Plus de 2 % des entreprises et ménages refusent ou sont dans l’impossibilité de payer spontanément leurs impôts.

Qui dit mauvais payeur ne dit pas forcément fraudeur !

Force est de constater que les mauvais payeurs ne sont pas tous des fraudeurs.

Il peut s'agir d'entreprises ou de ménages de bonne foi, simplement en situation de difficultés financières.

Tous les secteurs sont concernés. Chaque mois, ce sont en effet des milliers de patrons qui tentent de négocier le paiement différé de leur impôt.

Vers une harmonisation des pratiques de recouvrement…

La Direction générale des finances publiques entend renforcer l’efficacité des services fiscaux en faisant mieux régner le civisme fiscal !

Des pénalités de retard aux frais de poursuite en passant par les procédures de relance, toutes ces procédures ont été révisés, le 1er janvier 2011, dans la plus grande discrétion…

Bercy espère qu’en rendant « plus lisibles les sanctions, elles seront ainsi plus dissuasives pour les contribuables ».

La priorité est donnée à l'harmonisation des pratiques des anciens agents des impôts et du Trésor. En effet, ces derniers, en dépit de leur regroupement au sein de la DGFIP, continuent de cultiver leur différence.

Les pénalités

Jusqu’à présent, les pénalités de 5% ou 10% étaient acquittées selon que le redevable avait à faire aux agents du trésor ou aux agents des impôts.

Désormais, les pénalités s’élèveront indifféremment à 5% pour les entreprises (contribution économique, TVA, impôt sur les sociétés, etc.) et 10% pour les particuliers.

Les frais de poursuites

Tout comme les pénalités, les frais de poursuite variaient selon l'interlocuteur de Bercy.

Depuis le 1er janvier 2011, ces frais seront proportionnels, dans la limite de 5%, au montant de l'impôt dû.

Les procédures de relance

Auparavant, pour acquitter leur impôt, les entreprises ne disposaient que d’un délai de 20 jours, faute de quoi, des poursuites étaient automatiquement déclenchées.

Quant aux ménages, le délai était allongé à 28 jours.

Dorénavant, le délai est fixé à 30 jours, que le contribuable soit un particulier ou une entreprise.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK