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Publication sur internet des comptes des fondations d'entreprise

Publié par Stéphane COUCHOUX le 23/09/2010 | Lu 6385 fois | 0 réaction

Depuis l'ordonnance du 28 juillet 2005*, les organismes qui reçoivent plus de 153 000€ de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux doivent publier leurs comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette obligation, qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, n'était toutefois pas mise en oeuvre, faute de décret d'application. Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 précise les modalités de cette publication : le dépôt par voie électronique à la Direction des Journaux Officiels.

  • Les fondations d’entreprise soumises à l’obligation de publier leurs comptes sur le site du Journal Officiel

Seules les fondations d’entreprise, dont la fraction annuelle du programme d’action pluriannuel versé par les entreprises fondatrices ainsi que - le cas échéant - les dons des salariés des entreprises fondatrices excèdent 153 000€, sont assujetties à cette obligation de publier leurs comptes.

Le seuil annuel de 153 000€ vise tous les dons ouvrant droit à avantage fiscal pour les entreprises fondatrices et les salariés. Les soutiens en nature des fondateurs, par exemple sous forme de mise à disposition gratuite de personnel ou de locaux, ou encore de mécénat de compétences, sont donc inclus dans ce seuil dès lors qu’ils ont été valorisés et déclarés par voie d’avenant de majoration au programme d’action pluriannuel.

  • Quels documents publier ?

Les fondations d’entreprise soumises à l’obligation de publier leurs comptes doivent déposer par voie électronique auprès du Journal Officiel les comptes annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Le dépôt électronique vise les documents suivants >>
— les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes,
— le rapport général du commissaire aux comptes.

En pratique, pour chaque exercice comptable, la fondation d’entreprise dépose un seul document pdf regroupant les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

  • Dans quel délai publier ces documents ?

La publication doit intervenir dans les trois mois de l’approbation des comptes par le conseil d’administration de la fondation d’entreprise.

Pour les exercices 2006, 2007 et 2008, la publication des comptes annuels et des rapports des commissaires est effectuée en même temps que le dépôt électronique des comptes 2009.

  • Comment procéder ?

Les fondations d’entreprise soumises à l’obligation de publier leurs comptes devront s’inscrire sur le site internet du Journal Officiel au moyen d’un formulaire d’inscription et s’identifier au moyen de leur numéro de Siren ainsi que d’un mot de passe qui leur sera fourni après leur inscription. Elles devront acquitter 50€ par document déposé.

  • Communication des documents annuels et dépôt en Préfecture

Le dépôt électronique des comptes sur le site du Journal Officiel ne se substitue pas à l’obligation de toutes les fondations d’entreprise de communiquer à la Préfecture leurs comptes annuels, leur rapport du commissaire aux comptes, ainsi que leur rapport d’activité.

  • Opportunité en matière de communication

Cette obligation de publier ses comptes n’est assortie d’aucune sanction spécifique. En revanche, elle représente - pour les fondations d’entreprise concernées - une opportunité pour se faire connaître et démontrer leur exemplarité en termes de transparence.

*Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 qui a introduit un article 4-1 dans la loi n°87-587 du 23 juillet 1987


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