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Vue d'ensemble des modifications apportées par la loi du 13 décembre 2011

Publié par Documentissime le 19/12/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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 La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre dernier.

Cette loi contient une série de mesures importantes notamment en matière civile, pénale et procédurale. Cet article propose un aperçu de l’ensemble des dispositions prévues par cette loi.

I. Impact en matière civile

Inspirée des propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi du 13 décembre 2011 simplifie l’articulation des contentieux civils de première instance.

Les juges de proximité

L’article 1er de cette loi supprime les juridictions de proximité, tout en maintenant les juges de proximité qui avaient été crées en septembre 2002.

De nouvelles missions sont confiées à ces juges, désormais rattachés aux Tribunaux de Grande Instance (TGI). Ils pourront ainsi statuer sur les requêtes en injonction de payer, sauf sur opposition, et procéder à des mesures d’instructions telles qu’un transport sur les lieux, entendre les parties à l’occasion de leur comparution personnelle ou entendre les témoins à l’occasion d’une enquête.

Transfert de compétence entre le TGI et le TI

La loi du 13 décembre 2011 améliore la répartition de certains contentieux entre le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance (TI) et regroupe les contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées.

Le contentieux douanier est ainsi transféré aux tribunaux de grande instance.

Selon le montant du litige, les compétences pour certains domaines sont réparties entre TI et TGI. Il s’agit notamment des indemnisations du préjudice liées au classement de biens mobiliers au titre des monuments historiques, en matière de vente d’objets laissés en gage ou abandonnés.

Le Tribunal d’instance sera par ailleurs compétent pour la réalisation d’acte de notoriété en matière de filiation.

La loi simplifie également la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple, et supprime l'exigence de comparution des parents devant le greffier en chef pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale.

De même, la loi abroge la loi du 12 juillet 1909 relative aux biens de famille insaisissables. Cette loi permettait l’insaisissabilité d’un bien de famille, c'est-à-dire une partie d’une maison, de terres ou matériels d’artisan d’une valeur inférieure à 7.622,45 euros.

II. Impact en matière pénale

Création de juridictions spécialisées

La loi du 13 décembre 2011 crée un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture.

Des juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs sont également créées.

Par ailleurs, la loi prévoit une coordination et une amélioration des règles définissant la juridiction compétente pour les infractions commises en dehors de France relevant de la compétence des juridictions françaises, et clarifie le régime juridique applicables aux déserteurs à l’intérieur et à l’étranger.

La perte automatique de grade en cas de condamnation pénale est abrogée, de même que l’exécution des peines d’amende sous forme d’emprisonnement.

Enfin, le tribunal aux armées de Paris est supprimé. Ses attributions sont désormais transférées à une juridiction de droit commun.

Mise en place de procédure pénale simplifiée

La loi étend de manière importante le champ de compétence de l'ordonnance pénale que le Procureur de la République peut appliquer en matière délictuelle, lorsqu'il résulte de l'enquête que :

- les faits reprochés au prévenu sont simples et établis,

- les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources du prévenu sont suffisants pour permettre la détermination de la peine,

- la faible gravité des faits ne rend pas forcément nécessaire de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende, et

- le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

L'ordonnance pourra désormais faire l'objet d'une opposition du prévenu sur les dispositions civiles lorsqu'elle aura statuée sur une demande présentée par la victime.

Il sera en outre possible de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’issue d’une instruction.

Les pouvoirs de règlement transactionnel de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sont étendus. Ainsi, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, il est possible à la DGCCRF de transiger, après accord du Procureur de la République pour les infractions suivantes : délit de filouterie, détournement de gage, délit de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public, délit de fuite prévu, vente à la sauvette, les délits prévus par le Code de la route, les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres, le délit d'usage de produits stupéfiants, le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation, les délits de contrefaçon, es délits en matière de chèques et les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie.

Par ailleurs, les règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion sont clarifiées par la loi pour une meilleure compréhension. Il résulte de la loi qu’en cas de cession d’un véhicule, l’acquéreur du véhicule sera pécuniairement responsable des amendes encourues pour :

- les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

- les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Par ailleurs, les déclarations mensongères certifiant la cession d’un véhicule sont désormais punies par 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, ainsi que la confiscation du véhicule.

Les règles de dépôts des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales ont également été simplifiées.

III. Impact en matière de procédure

Saisie des rémunérations

La loi du 13 décembre 2011 modifie les règles de saisie sur salaire qui détermine la fraction insaisissable de la rémunération. Désormais, la fraction insaisissable est fixe, quelle que soit le nombre de personnes composant le foyer du salarié. Cette partie insaisissable correspond au RSA pour une personne seule, soit 466,99 euros pour 2011.

Injonction de payer

L’article 4 de cette loi étend la procédure d’injonction de payer au TGI. Cette loi adapte également l’organisation judiciaire aux règlements du 12 décembre 2006 et du 11 juillet 2007 relatifs à la procédure européenne d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.

Procédure en matière familiale

La loi prévoit un encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel, au moyen de barèmes révisés tous les deux ans (art. 14 de la loi).

A titre expérimental jusqu’en décembre 2015, il est mis en place une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette mesure ne sera toutefois pas obligatoire si les deux parents se sont mis d’accord ensemble et sollicitent l’homologation d’une convention parentale, ou s’il existe un motif légitime de ne pas recourir à la médiation.

Les règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive ont également fait l’objet de modification. L’article 55 du Code civil dispose désormais que « le nom de l’enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 ».

IV. Modification des juridictions

Juridictions financières

La loi, dans son chapitre XII, a mis en place un certain nombre de dispositions relatives aux juridictions financières.

Les dispositions fixant les règles de procédure et les règles applicables en matière non juridictionnelles sont ainsi été réorganisées. Un seuil de l’apurement administratif des comptes a été mis en place.

Par ailleurs, l’article 45 de cette loi prévoit que les conclusions des enquêtes effectuées par la Cour des comptes, seront communiquées au Premier ministre après consultation du premier président de la Cour des comptes.

Par ailleurs, le nombre et le ressort des chambres régionales des comptes sont limités à 20.

Juridictions administratives

La possibilité de régler certaines affaires par ordonnance a été étendue aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

La loi prévoit une répartition des compétentes entre les différents niveaux de juridictions administratives.

Le Code de la Justice Administrative a en outre été complété afin d’insérer un chapitre relatif au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

V. Dispositions diverses

A titre de dispositions diverses, on peut notamment retenir l’exclusion du champ de la faillite civile du patrimoine affecté à l’EIRL, le droit pour les associations de victimes d’accidents collectifs à obtenir réparation des frais exposés ou encore une amélioration des dispositions relatives au placement sous surveillance électroniques et à l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

D’autres dispositions étaient prévues par cette loi mais ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, par décision en date du 8 décembre 2011.


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