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Le certificat d'heredite

Publié par Sabine HADDAD le 03/07/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 10291 fois |
2 réactions

Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici.

La preuve de la qualité d’héritier peut se faire par tous moyens, En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité.

Le certificat d’hérédité  établit la preuve de la qualité d'héritier dans les successions simples pour un retrait inférieur à 5335,72 euros.

I-Qui délivre le certificat d'hérédité ?

Le notaire ou le maire discrétionnairement.

La mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers  peut le délivrer sans frais sur présentation de la personne à la mairie de son domicile,ou du dernier domicile du défunt,ou du lieu de décès du défunt.

La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.

La mairie appréciera si elle le délivre ou non aux vus des documents produits: ex pièces d'identité du demandeur et permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, livret de famille du défunt..

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé( obtention par l'association pour le développement du service notarial ADSN.

II- Quel est l'intérêt d'un tel certificat ?

A) Pour prouver la qualité d'héritier

Dans les successions simples,ce document servira à prouver la qualité d'héritier sans frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier.

Les héritiers désignés dans l’acte sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de la succession (ex établissements bancaires,), avoir la libre disposition des biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte.

Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire.

Il ne vaut nullement acceptation de la succession.

B) Pourquoi ?

 Il sera utile dans le cadre de la "la déclaration de succession" et de successions simples, pour d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,le versement d'une pension de retraite, et toutes autres créances des collectivités publiques ET pour des sommes inférieures à 5.335,72 € .

En effet, rappelons qu'au décès les organismes financiers,  bloquent, dès qu’ils ont connaissance tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs  sur ses comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent  que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité.voir II-

Il permet donc de percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou de faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Il sera joint à la déclaration de succession.

C) Les conséquences de la dissimulation d'un héritier : le recel successoral

Dissimuler un héritier est assimilable à un recel successoral, qui fait perdre à son auteur tous droits sur la part qu’il a dissimulée

L’article 778 du code civil modifié par la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit:

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

1ère Civ  du 20 septembre 2006, JCPN n°40 du 6 octobre 2006 a pu consacrer  l'existence du recel d'héritier

Cet acte de notoriété permet aux héritiers ab intestat de prendre possession des biens du défunt. C’est notamment le document que les banques demandent pour débloquer les comptes.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris


Les derniers commentaires (2)
Alfredot a écrit le 19/12/2012 à 14:43:53
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Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat d'assurance, par exemple, pour lequel un trop perçu de cotisations a été versé par le défunt. Le certificat d'hérédité est-il nécéssaire pour obtenir le remboursement de cette somme ? Si non, puis-je adresser une attestation sur l'honneur et de porte fort ?
En effet, admettons que la succession est très simple, notaire non obligatoire et que le maire refuse de délivrer le fameux certificat d'hérédité...

Je vous remercie du soin que vous apporterez à répondre à mes interrogations.

Cordialement
frédéric a écrit le 11/10/2013 à 10:03:14
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bonjour ,
Est-ceque le certificat d'hériter est nécessaire au burundi? au burundi on vit de la propriété comment une fille peut hériter? qu'est-cequ'il peut hériter? la propriéte c'est la vie de presque tous les burundais alors si la fille hériter ça qu'est-ce que les garçons pevent rester avec. Donc pour ce certificat est nécessaire pour les richesc non pas les pauvres des pays africains.

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