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La comparution immediate

Publié par le 16/08/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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1 réaction

La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue.

Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies :

-          Les preuves réunies doivent lui paraître suffisantes,

-          La peine d'emprisonnement risquée doit être au moins égale à deux ans, sans excéder sept ans et, en cas de délit flagrant (commis sous les yeux de quelqu'un), supérieure à six mois. Il s'agit donc d'infractions assez graves,

-          Le prévenu ne doit pas être mineur.

Quand ces trois conditions sont réunies, à la fin de la garde à vue, le prévenu est présenté immédiatement au parquet (procureur de la république), qui peut décider de le faire comparaître immédiatement devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.

Toutefois, si votre garde à vue prend fin un week-end ou un jour férié, vous pourrez être placé par un juge en détention provisoire pendant quelques jours (trois au maximum), jusqu'à votre comparution devant un tribunal.

Cette procédure est violente aussi bien pour les prévenu, les Magistrats que les Avocats.

Les magistrats devront juger de très nombreux dossiers parfois très tard dans la nuit, les Avocats ont très peu de temps pour examiner le dossier, préparer un argumentaire de défense, parfois trouver le vice de forme, et le prévenu le plus souvent agar qui termine une garde à vue harassante, et qui se voit renvoyé devant les juges souvent après une journée exténuante au dépôt.

Avant l'audience :

-          Une enquête de personnalité va être établie

-          La visite d'un Avocat le plus souvent commis d'office qui n'aura pas eu vraiment beaucoup de temps pour examiner le dossier demeure bien souvent dans l'incapacité de produire des éléments de personnalité essentiels à sa défense

Puis, le prévenu est dans le boxe des accusés, escortés d'un gendarme.

Le Magistrat va poser la question au Prévenu afin de savoir s'il entend d'être jugé immédiatement ou s'il entend solliciter le renvoi de son affaire.

Parfois, cette question ne présente aucun intérêt puisque le Magistrat lui-même entend renvoyer l'affaire « pour surcharge de rôle »

Si le Prévenu entend préparer correctement sa défense, ou en cas de surcharge de rôle, le Tribunal statuera sur la mesure de placement en détention provisoire.

A l'issue de cette courte audience, qui n'est appelée a statuer que sur votre remise en liberté vous serez soit :

-          Remis en liberté

-          Soit placé en détention  - toutefois vous pourrez formuler une demande de remise en liberté qui sera examinée dans les dix jours de votre demande.

Si l'affaire est jugée, des peines d'emprisonnement fermes assorties de mandant dépôt sont le plus souvent requises et poncées ; c'est-à-dire que la personne sera incarcérée immédiatement après son jugement. La détention apparait   dans ce cas précis comme le simple et nécessaire prolongement d'une mesure de garde à vue, et les Magistrats du siège ont moins d'état d'âme à prononcer l'incarcération d'un justiciable dont le profil est d'ores et déjà marqué par cette mesure particulièrement coercitive.

Il conviendra d'être particulièrement vigilant sur « la peine plancher » qui nous rencontrons souvent dans ces audiences.

Schématiquement, si vous êtes en récidive, vous risquez d'être condamné à une peine minimum, fixée en fonction du maximum de la peine encourue pour le délit que vous avez commis (1 an si la peine encourue est de trois ans, 2 ans si la peine est de 5 ans, 3 ans si la peine maximale encourue est de sept ans, 4 ans si la peine encourue est de 10 ans).

Toutefois, vous ne pourrez échapper à ces peines planchers qu'en fonction «des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées».

CONSEILS

  • Il peut être opportun de connaître un nom et le numéro de téléphone d'un avocat afin d'être défendu au mieux de vos intérêts, même si la défense dite d'urgence n'est pas nécessairement mauvaise, contrairement à ce qu'il se dit parfois.
  • Devant le travailleur social, vous avez intérêt à montrer que vous avez une vraie stabilité professionnelle et familiale et à donner tous les éléments possibles à ce professionnel pour qu'il puisse contacter ceux qui pourront attester de cette insertion. Cela ne pourra que jouer en votre faveur, surtout si vous êtes récidiviste et que vous encourrez les fameuses «peines planchers».
  • Devant le tribunal soyez calme et poli. Écoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l'attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au tribunal.


Les derniers commentaires (1)
thelucky a écrit le 16/04/2012 à 18:58:45
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Bonjour Maître,

Journaliste dans un quotidien régional d'information, je viens de rédiger un article sur un prévenu jugé en comparution immédiate. J'en ai profité pour rappeler, à la fin de mon papier, les règles de la comparution immédiate.

Par rapport à ce que vous écrivez, est-ce qu'une loi entrée en vigueur entre août 2011 et aujourd'hui a-t-elle modifié les conditions de la compa immédiate ? Je voudrais éviter d'écrire des bêtises dans le journal. D'avance, merci.

Grégory.

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