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L'exception de trop... de l'exception de nullité!!!

Publié par Anael SAULNIER le 10/05/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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3 réactions

La première chambre civile dans un arrêt du 4 mai 2012 est venue apporter une limite  à l’ « exception de nullité ».

Cette exception est le pendant, pour le défendeur, de la demande en justice.

M.Y avait assigné en 2005 Mme x en remboursement d’une certaine somme en s’appuyant sur une reconnaissance de dette en date du 20 janvier 2003.

La défenderesse agissait en défense « en nullité » de  cet acte juridique Les juges du fond n’ont pas validés cette thèse et accueillis la demande de monsieur Y. En effet, selon les juges du fond la nullité d’un acte est irrecevable si elle est soulevée par le débiteur qui a commencé à l’exécuter.

Les juges du fond s’appuyaient sur une jurisprudence de la 1ére chambre civile datant de 1998 (Civile 1er décembre 1998)

Madame X s’est donc pourvu en cassation. 

La question qui était posée à la cour de cassation était de savoir si l’exception de nullité pouvait s’appliquer antérieurement au délai de prescription de l’action ?

La cour de cassation répond négativement et casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1304 et avec l’attendu suivant :

« La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas été encore exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ».

Cet arrêt est critiquable mais s'inscrit dans l'esprit d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

En effet, il faut savoir que l'"exception de nullité" fait l'objet de l'application d'un principe de perpétuité. Ce principe signifie que l'exception ne peut être déclaré irrecevable lorsque l'action en nullité prévue par l'article 1304 du Code Civil. L'application de ce principe se justifie par la nécessaire protection du débiteur, à l'encontre d'un créancier malveillant qui attendrait que soit prescrite l'action en nullité pour assigner en exécution un débiteur récalcitrant. Ainsi, l'exception de nullité ne peut être déclaré irrecevable si l'action en nullité est prescrite. 

La Cour de Cassation limite le jeu de l' "exception de nullité" dans le cas où celle-ci serait invoqué antérieurement à la prescription de l'action.

Le débiteur assigné en justice et si l'action en nullité n'est pas prescrite ( 5 ans) doit assigner le demandeur par le biais d'une nouvelle action. 

Cette jurisprudence dans une ligne jurisprudentielle limitant le jeu de l'"exception de nullité". Matériellement d'abord en considérant que celle-ci est irrecevable si le débiteur a commencé à exécuter son obligation. ( Cassation Civil 1ére 1er Décembre 1998) Temporellement, ensuite par le biais de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui dans un arrêt du 26 mai 2010 (Commerciale 26 mai 2010) applique le principe de l'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée antérieurement à la prescription de l'action en nullité. 

Distinguant action en nullité et exception de nullité, la Cour de Cassation un moyen de défense au défendeur à l'intérieur d'un même procès. Marque du déclin de cette exception auprès d'une partie de la Doctrine?


Les derniers commentaires (3)
ojar a écrit le 21/11/2012 à 17:42:34
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Bonjour,

Je n'ai pas bien compris. Qui a perdu au final ? Monsieur Y ou madame X ?

Il manque un bout de phrase => "Ce principe signifie que l'exception ne peut être déclaré irrecevable lorsque l'action en nullité prévue par l'article 1304 du Code Civil."

Merci
philippe76 a écrit le 29/12/2014 à 16:33:41
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bonjour,

vous indiquez que le débiteur doit assigner le demandeur par le biais d'une nouvelle action.

Je suis très étonné. Une demande reconventionnelle ne suffit-elle pas
pour agir en justice et interrompre la prescription?

merci d'avance
Jodoul a écrit le 31/01/2018 à 12:16:30
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Je voudrais savoir s'il s'agit de tous délais de prescription ou bien les délais préfix n'en font pas partie.

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