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L'autorité de la concurrence, juge économique?

Publié par Anael SAULNIER le 21/03/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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L’Autorité de la concurrence a pris une véritable importance depuis sa transformation par l’ordonnance du 13 novembre 2008. Cette ordonnance a permit à l’autorité de la concurrence de réunir le contentieux des questions de concurrence.

Cette autorité de régulation, qui existe depuis 1986 (ancienne Conseil de la Concurrence), tend aujourd’hui par l’effet de ses décisions, par son mode de saisine et par son pouvoir de sanction à devenir une juridiction économique européenne.

Cette autorité est chargée de surveiller l’application du traité de Lisbonne, du droit communautaire dérivé et des normes législatives et réglementaires française garantissant la liberté des prix et de la concurrence.

Il s’agit cependant d’une juridiction différente car c’est une institution dotée d’une culture européenne. En effet, elle contrôle non seulement l’activité  des entreprises mais conseille le gouvernement par son pouvoir de recommandation.

Cette institution présente ainsi un parallélisme avec le Conseil d’Etat dans sa double mission, celle de conseiller et de juger l’administration.

L’autorité de la concurrence exerce ainsi une mission de nature réglementaire et juridictionnelle en matière économique.

Cette fonction fondamentale peut conduire à nous interroger sur le rapprochement de l’autorité avec les citoyens soucieux d’entreprendre, d’investir et de voir l’Administration garantir l’accès des personnes privées aux marchés,

Ainsi on peut s’interroger sur la possibilité pour le citoyen de critiquer devant cet autorité, la position anticoncurrentielle d’une entreprise privé ou un texte règlementaire/ législatif allant à l’encontre de la concurrence ?

Afin de répondre à cette problématique il convient d’identifier les différentes possibilités de saisine de l’autorité que sont la saisie par voie consultative (I) et par voie contentieuse (II)

I La  Saisine consultative

La saisine de l'autorité de la concurrence peut émaner du gouvernement     (Premier ministre ou du ministre chargé de l'économie) du parlement ou par des autorités juridictionnelles. 

Cette saisine, pour avis, de l'autorité est différente selon son auteur.

 Le gouvernement dispose d'un large pouvoir de saisie. En effet, en tant que responsable de l'administration l'autorité est un organe de conseil privilégié, indépendant dans le domaine économique. Le gouvernement dispose d'une compétence liée pour saisir l'autorité lorsqu’un projet de texte réglementaire a directement pour effet:

- De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives 

- D'établir des droits successifs dans certaines zones

- D’'imposer des pratiques uniformes en matières de prix ou de conditions de ventes.

Ainsi dans le cadre de l'exercice du "pouvoir réglementaire économique" l'autorité est un organe de consultation indépendant du gouvernement.

Le parlement dispose d'une faculté de saisir l'autorité de la concurrence sur toute proposition de lois concernant les questions de concurrence.  

Cette faculté est balancée par celle du gouvernement qui peut en tant que maitre du pouvoir réglementaire soumettre une proposition de loi à l'avis de l'autorité. Le gouvernement suivant ou pas cette avis devra, en connaissance de la portée du texte, empêcher son adoption.

Les juridictions ont un pouvoir de saisine a posteriori de l'autorité. Elles ont un rôle différent dans la mesure où elle contrôle les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et  contrôlent également l'application d'un texte et constatent son caractère anticoncurrentielle.

II Saisine contentieuse

L'autorité de la concurrence peut être saisie directement par le  ministre chargé de l’économie ou par toutes entreprises de pratiques anticoncurrentielles.  

Elle joue le rôle d’un " juge de la concurrence". Cette saisine est importante car l'autorité dispose d'un pouvoir de sanction.

La limite de cette voie contentieuse est que l’autorité ne peut être saisie que par des «  entreprises ».

La jurisprudence de l’ancien conseil de la concurrence et celle la Cour d’appel de Paris  sont claires sur ce principe.

Dès lors qu’une personne physique n’exerce pas d’activité commerciale en son nom propre, celle-ci ne constitue pas une entreprise. (Cour d’appel Paris 1er décembre 1995)

Conclusion

L’ordonnance de 2008 a donné à l’autorité de la concurrence une indépendance. Une nouvelle étape pourrait être franchit en étendant les missions de l’autorité à destination des citoyens souhaitant entreprendre. L’autorité pourrait être ainsi garante de l’égalité entre les entreprises dans l’investissement économique. C’est pourquoi étendre la saisine de l’autorité de la concurrence au personne physique qui ne sont pas des entreprises pourrait constituer une avancée essentielle.


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