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Droits des grands-parents d'un enfant placé par le juge des enfants

Publié par Yaelle GLIOTT NAOURI le 07/10/2014 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 12157 fois |
1 réaction

Depuis la loi du 04 mars 2002, il est clairement prévu dans le code civil que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil).

Parfois en raison d'un conflit opposant les grands-parents aux parents, la justice est saisie pour vérifier au regard de l'intérêt de l'enfant si des dispositions telles que des droits de visite ou d'hébergement peuvent être décidées.

La situation particulière d'un enfant bénéficiant d'une mesure éducative peut être source de difficulté supplémentaire et empêcher concrêtement les relations entre enfant et grands-parents.

Il arrive que le jugement de placement prévoit des dispositions spécifiques pour les grands-parents, au regard de la situation particulière de l'enfant ou des enfants qui étaient en danger.

Les grands parents peuvent bénéficier clairement de droit ou à l'inverse être écarté du dispositif bénficiant à l'enfant au regard de l'intérêt de ce dernier.

Il arrive également que le jugement de placement ne prévoit rien pour les ascendants autres que les parents de l'enfant.

Dans ce cas, les grands-parents ne pourront pas davantage rendre visite à leur petit- enfant si l'association en charge de la protection de l'enfance s'y opposait.

Les grands-parents ont-ils alors un recours ?

Les grands-parents doivent demander officiellement un droit de visite au service dans lequel est placé l'enfant. Les parents seront consultés pour donner ou non leur accord.

- En cas de refus des parents, les grands-parents devront s'adresser au juge des enfants, et non au juge aux affaires familiales.

Le Juge s'adressera alors au service gardien de l'enfant pour connaître sa position, avant de statuer, dans un jugement, après audience en présence des grands-parents.

Souvent les professionnels de la petite enfance auront tendance à soutenir des parents dans leur projet de rétablissement de leur parentalité en écartant les grands-parents qui auraient été considérés comme omniprésents par le passé.

- En cas d'accord des parents à cette demande mais de refus du service gardien, le juge des enfants est compétent pour se prononcer sur la difficulté.

Le Juge des Enfants fait en général confiance aux services de la protection de l'enfance et il est primordial pour les grands-parents d'établir un contact de qualité avec ces services.

Le Juge des Enfants est parfois amené à solliciter d'un expert psychiatre un examen de l'ensemble de la famille pour procéder à un bilan des relations intra familiales et pour vérifier si les grands-parents présentent des troubles ou déficiences psychiques susceptibles d'influencer le comportement ou de mettre en danger la santé, la sécurité ou l'équilibre du petit-enfant.

Dans ce cas, l'expert rencontrera chaque grand-parent séparement puis fera venir quelques minutes en cours d'entretien le petit-enfant pour analyser la relation entre les deux.

La procédure peut être longue et il est préférable de se faire assister par un avocat.


Les derniers commentaires (1)
Jeanyves31 a écrit le 13/10/2014 à 16:51:17
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Bonjour,
Merci pour cet article. En tant que grand-père ayant "subi" le divorce d'un de ses enfants, je tenais juste à dire qu'il ne fallait pas hésiter à demander l'aide d'un avocat pour faire valoir vos droits. Car oui, les grands-parents ont eux aussi des droits, surtout lorsqu'ils ont quasi-élevé leurs petits enfants!
Grâce aux conseils de Mme Labadie-blanche à Toulouse (que je recommande au passage: www.avocat-labadieblanche.com), mon épouse et moi avons pu avoir gain de cause alors qu'il était prévu à la base que nous ne voyions plus nos petits enfants... Ne laissez pas une séparation détruire tous les liens familiaux et toute une famille sur son passage...

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