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Création d'une réserve judiciaire : Devenir réserviste judiciaire

Publié par Documentissime le 01/09/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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2 réactions

L'article 164 de la loi de Finances pour 2011 a créé une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires retraités des services judiciaires, tous volontaires. Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiaire récemment créée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, laquelle permet de mobiliser des personnels issus des corps de l'administration pénitentiaire, pour accomplir notamment des missions de sécurité et de formation.

Les magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite ont désormais la possibilité de continuer à servir l'institution judiciaire. La création de cette réserve viendrait également, répondre aux besoins exprimés par les juridictions de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles.

Le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 fixe les modalités de recrutement et d'inscription des candidats retenus sur une liste pour une durée de 2 ans renouvelable.

Les réservistes devraient assurer des missions d'assistance et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité, ainsi que d'encadrement des assistants de justice. Les magistrats réservistes seront notamment chargés de l'aide au suivi de la mise en état des dossiers civils complexes, d'activités de nature administrative, de formations des officiers de police judiciaire. Ils pourront également jouer un rôle en matière de maîtrise des frais de justice. S'agissant des fonctionnaires, il est prévu que les agents issus des corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires pourront assurer des missions d'assistance, de formation des personnels, d'études en fonction des besoins pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.

La réserve judiciaire pourrait, selon le Gouvernement, compter 500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes (110 greffiers en chef et 450 greffiers).


Conditions pour devenir réserviste judiciaire :

La réserve judiciaire sera composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés 75 ans au plus.

Parmi les conditions exigées, il faut bien évidemment ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ou à la perte des droits civiques. Le réserviste devant être à la retraite, il ne devra pas non plus exercer de fonctions juridictionnelles, ni exercer d'activités en tant qu'avocat, avoué, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, ou travailler au service d'un membre de ces professions.


Dépôt des candidatures :

- Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour.

- Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le réserviste souhaite exercer ses missions.

Un arrêté déterminera le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature à la réserve judiciaire.


L'inscription sur la liste :

- L'inscription sur la liste des réservistes de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général.

- L'inscription sur la liste des réservistes de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel.

Dans les 2 mois suivant la réception de leur dossier, les candidats sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur décision.

En cas de changement d'activité professionnelle, les réservistes en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.


Formalisme et durée des missions proposées :

Toute mission est proposée au réserviste judiciaire par décision écrite et devra notamment préciser les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le réserviste exerce sa mission. L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du réserviste.

A l'issue de sa mission, le réserviste judiciaire rend compte de l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur d'appel.

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile. Une indemnité leur sera attribuée pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté.

L'article 8 du décret fixe les situations dans lesquelles il peut être mis fin avant son terme aux fonctions de réserviste judiciaire, soit à la demande de l'intéressé, soit par décision de radiation.


Les derniers commentaires (2)
Guilhem a écrit le 01/09/2011 à 18:55:09
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Je tiens à vous féliciter pour cet article. Il permet un aperçu très intéressant de la réforme instaurant la mise en place d'une réserve judiciaire.

Cordialement,

Guilhem.

mireille a écrit le 02/01/2018 à 19:20:23
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Je tiens à préciser qu'il convient de déduire du montant des vacations perçues la C.S.G. non déductible, la C.S.G. déductible, la C.R.D.S, la contribution solidarité et sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Cordialement,
Mireille

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