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Acheteurs publics : premières pénalités financières pour violation du délai de standstill

Publié par Lionel ROCHE le 08/02/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des candidats évincés s’expose à une amende.

Le Tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance récente du 26 octobre 2011 mettait en œuvre ce pouvoir et prononçait une pénalité financière sur le fondement de l’article L.551-20 du Code de justice administrative. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur** avait signé le marché le lendemain de la notification du rejet des offres aux entreprises évincées, violant ainsi le délai de standstill et privant ces entreprises de la possibilité d’exercer un référé précontractuel. Le juge administratif constatait que la procédure de passation du marché n’était entachée d’aucune violation des règles de publicité et de mise en concurrence et refusait donc d’annuler le contrat. Néanmoins, il condamnait le pouvoir adjudicateur au paiement d’une pénalité de 10 000 euros pour violation du délai de standstill (TA Lyon, 26 octobre 2011, n°1106110).

Par ailleurs, dans une décision du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat annulait les contrats conclus entre des sociétés de sécurité et un centre hospitalier, et utilisait pour la première fois ses pouvoirs de sanction financière en prononçant une pénalité de 10 000 euros à l’encontre du pouvoir adjudicateur qui avait omis de mentionner dans la lettre de rejet d’une offre le délai de standstill prévu (CE, 30 novembre 2011, n°350788).

La sanction prononcée par le Conseil d’Etat est justifiée dans la mesure où les candidats évincés ont été privés de la possibilité d’exercer un référé précontractuel, en l’absence dans la décision de rejet de leurs offres, du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur devait respecter avant la conclusion du marché.

Pour fixer ces pénalités, les juridictions administratives indiquent prendre en compte le montant du marché, sachant que l’article L.551-22 du Code justice administrative précise que le montant de ces pénalités financières « ne peut excéder 20% du montant hors taxes du contrat ».

La mise en œuvre, par le juge administratif du pouvoir de sanction financière qui lui est ouvert par le Code des marchés publics devrait avoir pour effet de rendre les acheteurs publics encore plus vigilants en matière de respect des règles de passation des marchés.

En effet, en cas de non respect de ces dernières, le pouvoir adjudicateur s’expose non seulement à l’annulation de la procédure de passation du marché public mais également au paiement d’une amende dont le montant peut s’avérer très dissuasif.

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*Le standstill est un délai suspensif entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre aux candidats évincés d'engager, le cas échéant, une procédure de recours.

**Les pouvoirs adjudicateurs sont :

-- L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial 

-- Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux


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