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la contrainte penale: mesure alternative hors murs de la prison pour pallier a toute recidive

Publié par Sabine HADDAD le 09/10/2013 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres.
Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l'appréciation du juge, mais sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place.

I-Présentation de la contrainte pénale : une mesure destinée aux majeurs

A) La contrainte pénale: une  option offerte à l'appréciation du juge, sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place

L’idée est de diminuer la peine de prison coercitire, privative de liberté en échange d’obligations pour espérer moins de récidive.

Partant du constat que 59% des détenus récidivent dans les cinq ans, la contrainte pénale serait une alternative pourra être envisagée pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement maximale inférieure ou égale à 5 ans.

Elle sera d’une durée de  6 mois à 5 ans

 Elle comportera des obligations et des interdictions

Exemples:  obligation de réparer le préjudice, de formation ou de travail, de suivre un stage , de pointer au commissariat, d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins, interdiction de rencontrer la victime d’aller dans certains lieux …

Une évaluation et un suivi de l’évolution de la personne condamnée seront assurés.

B) Les buts de cette mesure

1°- Désengorger les prisons

2°- Eviter la prison et donc la  récidive  

3°- Eviter des sorties de prison « sèches «   sans  suivis, avec des ex détenus livrés à eux memes.

En 2012  87 958 personnes sont sorties de prison dont  80%  sans suivi.

II  Quelles autres  réformes  sont envisagées ?

A) la fin des peines minimales dites peines planchers en cas de récidive

Cette mesure ,chère au précédent gouvernement avait été mise en place en 2007 par l’ancien ministre de la Justice Mme DATI Rachida.

B) Création de 6 500 places de prison (  57 000 places aujourd’hui et 63 500 escomptées en 2017 et de 1000 postes de  conseillers de probation et d’insertion

Actuellement on compte près de 3000 postes de conseillers de probation et d'insertion qui suivent près de120 dossiers chacun, alors qu’une bonne administratio de la  justice ne devrait leur confier qu'une quarantaine de dossiers !

Il est envisagé  de débloquer des  moyens à partir de 2015 pour 1000 postes supplémentaires, en vue d'atteindre l'objectif de 40 personnes suivies par conseiller de probation et d'insertion, pour le premier ministre.

Ceux-ci  seront affectés aux Services pénitentiaires  d’insertion et de probation, les SPIP.

On parle de  postes de conseillers chargés de suivre les condamnés, de psychologues, de postes administratifs, et de direction.

il est possible d’embaucher des assistants sociaux qui en cas d’urgence, car la formation est de 2 ans

C) L’abandon des révocations automatiques des sursis simples en cas de nouvelle condamnation

Le risque politique est bien réel car les statistiques seront très attendues

Demeurant à votre disposition pour toute précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris


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