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Pouvoir restreint de l'huissier de justice en matière d'exécution

Publié par Pierre TROUPEL le 31/10/2010 | Lu 10972 fois | 3 réactions

Ce pouvoir restreint de l'Huissier de justice en matière d'exécution,est afférent à celui de ses possibilités de recherches et d'enquêtes actuelles, en cas de manquement , le débiteur étant parti sans laisser d'adresse , sans employeur ou comptes bancaires connus etc...

L'Huissier de Justice en France a le monopole de l'exécution des décisions de justice, depuis l'ordonnance du 2 Novembre 1945. En cela, rien n'a changé aujourd'hui .

L'article 503 du Code de Procédure Civile  dispose que: "  les jugement ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés , à moins que l'exécution n'en soit volontaire".

Dès lors le jugement exécutoire c'est à dire passé en force de chose jugée, les voies de recours ayant expiré doit être exécuté par l'Huissier de justice avec la formule exécutoire qui est rendue " Au nom du Peuple Français etc..."...

Qu'en est-il en réalité si le débiteur en question est sans domicile connu par l'huissier qui exécute à son encontre qui ne connait pas davantage ses comptes bancaires ou encore employeurs ou véhicules ou encore que sais-je???

Les méandres du néant. En effet, l'Huissier se voit en vertu de l'article 9 du Code Civil opposer par les organismes d'état à ses questions, le " respect du droit à la vie privé pour chacun "

Excepté dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires où le secret professionnel de ces mêmes organismes lui est inopposable, il n'a plus AUCUN POUVOIR D'INVESTIGATION", dans les autres domaines.

Sa seule possibilité ouverte par le législateur est de s'adresser à Monsieur le Procureur de la République , pour faire rechercher les intéressés et encore dans le cadre de certaines limites, pour les retrouver. cette procédure est loin de faire ses preuves...

Dans une époque où la magistrature manque, les emplois judiciaires gelés, les tribunaux et greffes encombrés, pourquoi encore charger par un travail supplémentaire le Parquet qui a " autre chose à faire " et, ne pas confier aux Huissiers de justice le soin de procéder eux-mêmes aux taches d'investigation auprès des organismes ( Securité sociale, impôts Préfectures et autres organismes publics habilités à fournir des réponses ).

L'Huissier de justice est un officier ministériel . Pourquoi aurait-il moins de pouvoir qu'un simple officier de police en matière d'investigation qui n'a pas lui d'opposabilité à ses demandes , en raison du secret professionnel ou du respect de la vie privé ?

Le Droit civil est- il alors si les choses restent en l'état, le parent pauvre du Droit Pénal qui lui ne se voit opposer en matière d'investigation à aucune restriction?

Si oui , alors arrêtons de délivrer des jugement si on ne donne pas les moyens de les faire appliquer. Ce ne sont alors que de simples " bouts de papiers sans intérêts" et au bout du compte c'est la noblesse de la justice qui sera bafouée et tous ses membres. Le justiciable retrouvera alors à ce prix sa justice et lui rétablira sa confiance , ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui en France.

Pour finir par une note humoristique, je dirais que si par hasard, aujourd'hui ou demain, où....plus tard, le Pouvoir réglementaire et parlementaire donnait à l'Huissier de justice la possibilité de faire lui-même ses investigations auprès des organismes publics sans se voir opposer de réponses négatives à sa demande,

en cas de manquement de l'huissier à ses devoirs et obligations , il pourrait alors se voir déclarer par ces mêmes Pouvoirs, en vertu de sa qualité d'officier ministériel bien-sûr :

" Responsable mais pas coupable"....

Sainte société où ces prérogatives sont allouées à certains nantis,dont font partie aussi les huissiers de justice, mais qui ne se retrouvent pas...encore.... dans les rangs de plombiers, ou électriciens  ou encore que sais-je???....

Mère justice, fais toi respecter et laisse agir les gentes huissiers qui ne sont là que pour te servir....


Les derniers commentaires (3)
malilea a écrit le 03/05/2011 à 12:15:19
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bonjour j'aimerais savoir si on peut sollicite un dégrèvement pour une sommation art.19 conçernant des charges de provision (foncia) merci de votre réponse
loko a écrit le 31/10/2011 à 17:51:10
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je ne comprends plus. etes-vous à la page car je lis dans l'article suivant www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/07/05/01016-20100705ARTFIG00661-les-huissiers-vont-pouvoir-user-de-nouveaux-moyens.php que les huisiers en seront plus obligé de passer par le procureur de la republique (ou cette loi n'a pas été acceptée ?) extraits:
"Les huissiers en avaient assez d'être les derniers informés. Et leur dépit a rencontré un souci des parlementaires : rendre les décisions de justices «exécutoires», c'est-à-dire applicables". La semaine dernière, les députés ont voté toute une batterie de mesures destinées à faciliter le travail de ces officiers ministériels. Jusqu'à présent, pour toute demande de renseignement, il leur fallait passer par le procureur de la République, chargé de vérifier le bien-fondé de la démarche. Mais les procureurs n'ont pas toujours le temps de répondre dans des délais courts. À l'avenir ces officiers ministériels pourront interroger directement tous les organismes publics - une mairie, le service des impôts, une caisse primaire d'assurance-maladie, etc. - pour obtenir l'adresse d'un débiteur, le nom de son employeur, et même l'existence et la localisation de ses comptes bancaires. "
alors qu'en est il ? la question m'intéresse car j'ai fait appel à huissier pour un recouvrement de dette et j'ai parfois peur que cela s'enlise...
alors qu'en est il réellement ?
Thruth a écrit le 18/06/2013 à 21:19:13
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Bonjour, j'ai deux questions. Comment doit se passer dans les textes une procédure de saisie vente ? l'huissier doit il avertir la partie adverse après le commandement et le délai des huits jours qu'il va passé faire l'inventaire du mobilier ? N'est il pas obligé de faire part à la partie qu'il a engagé des emails discussions etc.... qu'il a avec la partie adverse à l'avocat qui l'a missioné ?; Déontologiquement n'y a t il pas un sousi quelque part ?

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