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Portabilité du droit individuel à la formation (dif)

Publié par Marine PARMENTIER le 22/03/2011 | Lu 5384 fois | 0 réaction

L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD. En effet le mécanisme d'acquisition du DIF par les salariés en CDD peut être problématique au regard des nouvelles obligations imposées à l'employeur. Dans une réponse ministérielle en date du 1er mars 2011, le ministre du Travail apporte quelques précisions sur les difficultés que ce dispositif engendrerait pour les employeurs lors de l'établissement du certificat de travail.

L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD. En effet le mécanisme d'acquisition du DIF par les salariés en CDD peut être problématique au regard des nouvelles obligations imposées à l'employeur.
Dans une réponse ministérielle en date du 1er mars 2011, le ministre du Travail apporte quelques précisions sur les difficultés que ce dispositif engendrerait pour les employeurs lors de l'établissement du certificat de travail.
Il rappelle notamment que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
"Lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n'a pas utilisé son droit individuel à la formation au sein de l'entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de son droit lorsqu'il est demandeur d'emploi ou auprès d'un nouvel employeur. À cet effet, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l'entreprise et non utilisés.
Il convient de considérer que l'employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d'inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l'ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur. Un aménagement du certificat de travail n'est dès lors pas nécessaire au cas d'espèce
".

Marine Parmentier

www.parmentier-avocat.com


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