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Paris en ligne : A chaque Etat membre sa politique

Publié par Documentissime le 17/06/2010 | Lu 5536 fois | 0 réaction

Alors que le Ministère du budget français vient d'annoncer que l'ouverture à la concurrence du marché français du poker en ligne est repoussée à fin juin, en raison d'une obstruction de Malte dans le cadre des règles européennes, la CJUE vient de reconnaitre aux Etats membres le droit d'interdire les jeux de hasard sur internet, dont les paris en ligne, s'ils estiment que la protection de leurs consommateurs le justifie. Une nouvelle qui pose désormais clairement les limites géographiques des agréments octroyés par les autorités nationales de chaque Etat membre.

Parallèlement aux difficultés rencontrées par la France quant à l’ouverture du marché du poker en ligne, il faut noter, qu’au niveau Européen, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient également de se prononcer sur la liberté des Etats concernant l’ouverture à la concurrence des jeux de hasard en ligne.

 

Si la France a récemment ouvert le marché à la concurrence en autorisant, sous conditions, des opérateurs privés à proposer des services de paris et de poker en ligne, ce n’est pas le cas dans tous les pays Européens, et la CJUE l’admet volontiers.

En effet, la CJUE a rappelé, hier jeudi 3 mai, que les Etats membres  pouvaient valablement interdire les jeux de hasard en ligne. D’autre part, elle a reconnu que les Etats européens qui ne souhaitent pas ouvrir leur secteur des paris en ligne à la concurrence européenne sont en « droit de considérer que le seul fait qu'un opérateur propose légalement des services (...) par Internet dans un autre Etat membre ne constitue pas une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux ».

 

Cette solution de la CJUE n’est pas nouvelle ; elle l’avait déjà adoptée concernant une société autrichienne qui souhaitait opérer au Portugal.

 

La CJUE, saisie par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat des Pays-Bas, pays dans lequel les jeux et paris en ligne sont prohibés, devait trancher le différend suivant : le Royaume Uni avait octroyé aux sociétés Ladbrokes et Sporting Exchange une licence pour des jeux de hasard en ligne. Ces sociétés faisaient valoir, au nom du principe de libre prestation de services dans l'Union européenne, leur droit d’exploiter cette licence et proposer leurs jeux en ligne aux Pays Bas. Elles sollicitaient donc la reconnaissance par les Pays Bas de la licence qui leur avait été accordée dans un autre Etat Membre (le Royaume Uni), en invoquant les règles Européennes.

 

La CJUE ne leur a cependant pas donné raison : Elle reconnait aux Pays Bas (et par là même, à tout autre Etat membre interdisant les jeux en ligne), le droit refuser l’exploitation d’une licence accordée par un autre Etat membre, s’il estime qu’elle ne représente pas une garantie suffisante de protection de ses consommateurs nationaux.

 

La CJUE permet donc une entrave au principe européen de la libre prestation de service, si elle est justifiée par des objectifs de protection des consommateurs ou de prévention de la fraude et de la dépendance au jeu.

 

La CJUE énonce en effet que « un Etat peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet » car cette interdiction « peut être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité ».

 

Une position conservatrice qui définit le périmètre du nouveau dispositif français et qui coupe l’herbe sous le pied des opérateurs qui pensaient pouvoir profiter de leur agrément français et du rayonnement d’internet pour s étendre à l’étranger…


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