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Offres Triple Play des FAI : un régime de TVA contesté par la Commission Européenne

Publié par Documentissime le 16/05/2010 | Lu 5909 fois | 0 réaction

La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au titre de leurs offres triple play. Cette offre triple play correspond à un ensemble de trois services, dans le cadre d'un contrat unique, qui comprend l'accès à internet, la téléphonie fixe ainsi que la télévision. Ainsi, Bruxelles demande à ce que la France mette fin à l'avantage fiscal qui est actuellement accordé aux fournisseurs d'accès et qu'elle juge illégal.

Le régime de TVA des forfaits triple play

La France permet actuellement aux FAI d’appliquer un régime de TVA partagé. D’une part, un taux de 19,6% s’applique sur la moitié de la facture, mais il est seulement de 5,5% pour l'autre moitié.

Le taux réduit correspond à la commercialisation des chaînes télévisées sur ADSL du forfait. L’application de cette réduction se justifiait jusqu’à présent par le fait que la télévision traditionnelle bénéficie d'un taux de TVA à 5,5%.

Cependant, se basant sur la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, la Commission Européenne refuse que les services fournis par voie électronique bénéficient du même régime de TVA que la télévision traditionnelle (taux réduit à 5,5%) et l’a donc fait savoir au gouvernement français.

 

Une application abusive du taux réduit de TVA aux offres des FAI

La Commission Européenne estime que le régime de TVA des offres triple play, réparti entre 19,6% et 5,5%, viole pas moins de 7 articles de la directive sur la TVA.

Algirdas Semeta, commissaire européen en charge de la fiscalité, déplore qu’en France, le taux de 5,5% soit systématiquement appliqué, même dans des cas où le client n’est pas en mesure de bénéficier de la télévision, « par exemple parce qu’il n’a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n’est pas accessible pour des raisons techniques ».

Il ajoute que « dans certains cas, l'application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite ». Il affirme donc qu'un « seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s'il est établi que la TV constitue la prestation principale du contrat ».

 

Conséquences de cette mise en demeure

Cet avantage sur la TVA permet aux FAI d'économiser près de 200 millions d'euros par an. Si le gouvernement venait à contrôler l’application de la TVA réduite comme le préconise la Commission Européenne, cette économie serait largement donc réduite.  

Sont également inquiétés, par cette mise en demeure, l'audiovisuel et le cinéma, auxquels les FAI versent, en contrepartie de cet avantage fiscal, 100 millions d'euros par an depuis 2008, via le Cosip (compte de soutien aux programmes).

Si la France devait modifier son système fiscal, ce serait la fin de l’abonnement à 29,90€. La facture mensuelle des particuliers augmenterait immanquablement de quelques euros.

Pour l’heure, le gouvernement français a indiqué qu’il n’avait pas encore fait connaître sa réponse à l’Europe mais qu’il y réfléchissait. En effet, conformément à la procédure mise en œuvre par la commission européenne, la France se trouve aujourd’hui en mesure de s’expliquer sur l’avantage accordé aux FAI et n’est donc actuellement pas dans l’obligation de le restreindre.

 

La Commission Européenne, gardienne des traités

C’est en application du traité CE que la Commission est chargée de veiller à l’application correcte de la législation de l'UE. A cet effet, elle dispose de pouvoirs propres dans le cadre de la procédure d’infraction prévue aux articles 226 et 228 du traité CE.

Cette procédure n’a pas pour objet principal de faire constater par la Cour de justice une infraction, mais d’amener l’État membre à revenir à une situation conforme au droit communautaire au cours d'une phase précontentieuse.

Des étapes principales de la procédure précontentieuse doivent être respectées.

Il s’agit tout d’abord de la mise en demeure. Elle constitue la première étape de la phase précontentieuse au cours de laquelle la Commission demande à un État membre de lui faire part, dans un délai déterminé, de ses observations sur un problème d'application du droit communautaire identifié. La Commission n’y formule pas une accusation mais offre une possibilité à l'État membre de s'expliquer sur un grief allégué. L'État membre a deux mois pour répondre.

Vient ensuite l’avis motivé. Celui-ci décrit de manière détaillée, sur la base de la mise en demeure, les motifs qui ont conduit la Commission à conclure que l'État membre concerné a manqué à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du traité ou d'un autre acte communautaire. L'État membre a encore deux mois pour répondre.

La Commission peut enfin, engager des actions devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l’État qui aurait manqué à ses obligations.

La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes ouvre la procédure contentieuse.


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