Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Mediator : de l'ouverture d'une enquête à une éventuelle réforme du système sanitaire

Publié par Julie TROUPEL le 17/01/2011 | Lu 6655 fois | 0 réaction

Le 11 février prochain, Jacques Servier, le président et fondateur du laboratoire Servier, fabricant du médicament anti-diabète Mediator, qui aurait provoqué le décès d'au moins 500 personnes, est cité à comparaître devant le chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. En attendant, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public ce week end un rapport, dans lequel elle condamne le fabricant du médicament, mais également tout le système de santé français ! Cependant, concernant les ministres impliqués dans cette affaire, le rapport écarte leur responsabilité en raison d'un défaut « d'informations précises sur le problème sanitaire ».

La semaine dernière, afin d’obtenir réparation au prétoire, les associations de défense de victimes du Médiator ont déposé 100 plaintes sur le bureau de Pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Paris pour blessures involontaires, et 10 pour homicides involontaires.

Le Laboratoire Servier s’était alors déclaré prêt à assumer ses responsabilités, mais tiendra-t-il le même discours devant la 15ième chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le vendredi 11 février prochain ?

Jacques Servier, fondateur et président du laboratoire ayant fabriqué le médicament litigieux, comparaîtra en effet très prochainement devant le juge, à l’âge de 88 ans. Mais il ne sera pas le seul tenu de s’expliquer devant le Tribunal de Grande Instance ; sont également cités à comparaître, les laboratoires Servier et Bipharma, qui ont mis en circulation le médicament Mediator et le Directeur général délégué et pharmacien des laboratoires.

Dans cette affaire, la responsabilité du fabricant du médicament est en première ligne, conformément au régime de responsabilité de droit commun du fait des produits défectueux. Ce régime de responsabilité est régi, pour les produits mis en circulation après le 30 juillet 1988, par les articles 1386-1 à 1386-18 du codecivil.

Selon les termes de l’article 1386-1 du Code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Or, le législateur ajoute qu’ « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. ».

Le rapport de l’IGAS sur le Médiator

Selon les trois inspecteurs de l'Inspection générale des affaires sociales, qui en réalité n’était pas mandatée pour enquêter sur les pratiques du groupe Servier dans l’affaire du Mediator, en a conclu à sa responsabilité « première et directe ». 

En cause, le Benfluorex, contenu dans le Médiator, dont le laboratoire aurait tu sciemment les effets nocifs sur l’Homme.

Les laboratoires Servier ont pris acte du rapport de l’IGAS mais souhaitent s’expliquer sur la responsabilité que le rapport lui fait endosser.

Quant à la responsabilité des personnalités politiques gravitant autour du Médiator, elle a été écartée par l’IGAS : « Les ministres et leurs services centraux ne disposaient pas d'informations précises sur le problème sanitaire représenté par le Mediator, ils auraient dû néanmoins être attentifs à la nécessité de réformer le système de pharmacovigilance », selon les termes du rapport.

Vers une refonte du système de contrôle des médicaments

 « Notre police du médicament a failli à sa mission » a déclaré Xavier Bertrand.

Il en a donc tiré toutes les conséquences et entend réformer intégralement le système de contrôle des médicaments.

Xavier Bertrand souhaite avant toute chose, que la procédure de réexamen d’un médicament en cas de suspicion de dangerosité soit renforcée et notamment accélérée.

Le ministre de la santé a notamment déploré que malgré les signaux d’alerte concernant le Médiator, il ait fallu attendre 10 ans et des décès pour retirer  le produit du marché.

Le ministre a lancé une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, dont les travaux se termineront en mai.

Du côté de l’Afssaps, il y aura également des changements, son directeur, Jean Marimbert, sera bientôt remplacé et  l'agence sera financée par une subvention de l'Etat, « qui percevra en lieu et place de l'Afssaps les redevances » de l'industrie.Les patients seront désormais représentés dans les commissions et l’organisation de l’agence sera davantage transparente.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK