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Les mentions légales à faire figurer sur son site internet

Publié par Vanessa FRASSON le 12/04/2011 | Lu 6344 fois | 2 réactions

Des mentions légales doivent figurer sur les sites internet sous peine de sanctions pénales. C'est aussi l'occasion de prévoir le respect de vos droits de propriété intellectuelle et de préserver votre responsabilité.

La nécessité de faire figurer certaines mentions sur les sites internet est imposée notamment par les articles 6.III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Il convient de distinguer selon que le site internet soit édité par un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle ou par toute autre personne dans le cadre d’une activité professionnelle, commerçante, artisanale ou agricole…

1. Le principe : les mentions obligatoires

Qui ?

L’obligation de faire figurer certaines mentions légales sur le site internet s’adresse à toute personne :

-       « dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public » ;

L’obligation s’adresse donc à toute personne publiant du contenu sur son site internet. Cette obligation est donc très largement envisagée et s’adresse tant aux professionnels qu’aux particuliers.

-       qui « propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » incluant la fourniture « d’informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations » (article 14 de la loi susmentionnée).

Loin de se limiter aux commerçants, cette obligation est donc très large et couvre tant les sites de commerce en ligne (avec contrat de commande ou de service en ligne, paiement en ligne…) que de simples sites de présentation d’une activité.

Il n’ait pas besoin d’être commerçant : les professions libérales ou artisanales sont concernées. Les personnes physiques autant que les personnes morales sont également concernées.

La loi vise l’activité en elle-même et non la qualité des personnes exerçant cette activité.

Quelles mentions légales ?

Pour tout site internet de publication de contenu, les mentions suivantes doivent figurer :

-       l’identité du titulaire du site internet qui offre les biens ou les services :

  • s’il s’agit d’une personne physique, devront figurer ses nom et prénom, le cas échéant son numéro d’immatriculation et ses coordonnées postales et téléphoniques ;
  • s’il s’agit d’une personne morale, devront figurer sa dénomination sociale, son siège social, son numéro d’immatriculation, son capital social et ses coordonnées téléphoniques.

-       L’identité du directeur de publication et éventuellement du responsable de la rédaction ;

Il s’agit de la personne responsable du contenu du site internet.

-       L’identité de l’hébergeur et ses coordonnées postales et téléphoniques.

À ces mentions, s’en ajoutent d’autres pour les sites internet présentant des biens ou des services à savoir :

-       l’identité du titulaire du site internet qui offre les biens ou les services :

  • s’il s’agit d’une personne physique, devront figurer ses nom et prénom et le cas échéant son numéro d’immatriculation ;
  • s’il s’agit d’une personne morale, devront figurer sa dénomination sociale, son siège social, son numéro d’immatriculation et son capital social.

-       les coordonnées postales et téléphoniques auxquelles peut être jointe ladite personne ;

-       éventuellement, le numéro de TVA intracommunautaire ;

-       le cas échéant :

  • la référence aux règles professionnelles lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée ;
  • les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité incluant la dénomination et l’adresse de l’autorité ;
  • tout prix mentionné doit l’être de manière claire et non ambiguë, en faisant apparaître les taxes et frais de livraison.

Comment ?

Si la création d’un onglet spécifique portant l’appellation de « mentions légales » n’est pas imposée par la législation, il convient cependant de prévoir un lien permanent, accessible directement et facilement sur le site internet.

Lorsque le site internet comporte également des conditions générales, ces mentions peuvent être adjointes.

Quelles sanctions ?

Le fait de ne pas faire figurer les mentions légales constitue un délit pénal sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Sera responsable la personne physique ou le dirigeant de la personne morale à titre personnel. La personne morale pourra également être responsable pénalement.

2. Les particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle

Concernant les particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle, l’article 6.III leur permet de préserver un certain anonymat sans pour autant les dispenser de faire figurer sur leur site internet certaines mentions obligatoires. Ainsi, les particuliers peuvent ne faire figurer que les noms et coordonnées de l’hébergeur s’ils ont communiqués leurs informations nominatives audit hébergeur.

Il est à prévoir une mention particulière informant les internautes du fait que le site internet est éditée à des fins personnes non commerciales par un particulier.

3. L'intérêt des mentions non obligatoires 

Par ailleurs, d'autres mentions peuvent être ajoutées aux mentions légalement requises. Ainsi, il sera opportun lorsque le site internet présente une originalité par sa forme et/ou dans son contenu, de prévoir l'indication selon laquelle ledit site internet est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle. Pourront également être indiqués les droits dont dispose l'internaute, et la mention selon laquelle le site internet respecte lui-même les droits de propriété intellectuelle. 

Ces mentions sont encore l'occasion de rappeler les éventuelles déclarations C.NI.L. et leur numéro. 

Enfin, ces mentions permettent de rappeler aux internautes les principes de respect de la vie privée. Le site internet applique alors une recommandation C.N.I.L. sur les données stockées par le site internet au cours de la navigation (http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/informations-legales/?email=&modele=32&modele=25&submit2=Valider&profil=5).

http://blog.frasson.net/12/04/2011/les-mentions-legales-a-faire-figurer-sur-son-site-internet/


Les derniers commentaires (2)
arnaud31 a écrit le 15/04/2011 à 15:49:10
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Merci pour ces précisions Maître. Article tres concis et utile.

Bien à vous.
Patrick65 a écrit le 27/03/2014 à 11:35:05
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Article à la fois concis et précis parfaitement adapté à ce que je recherchais. Merci Maître.

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