Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Les Maisons à 100 000 : Bonne affaire pour certains, désillusion pour d'autres

Publié par Documentissime le 30/11/2010 | Lu 7364 fois | 0 réaction

La maison Borloo, ils en rêvaient …aujourd'hui une dizaine de propriétaires du Havre, qui ont réceptionné les « maisons à 100 000 » tant attendues expriment leur déception : entre malfaçons et prix augmenté jusqu'à 155 000 euros, les promesses n'ont pas été tenues. Depuis fin 2005, le dispositif dit « maisons Borloo à 100 000 euros » avait été mis en place pour ouvrir l'accès à la propriété aux ménages les plus modestes. En effet, à l'initiative de Jean-Louis Borloo, « la maison à 100 000 » devait respecter la charte suivante : être de qualité, d'une superficie minimale de 85 m², prête pour accueillir ses propriétaires, en accord avec l'environnement, et surtout à un prix de 100 000 euros tout rond.

Une dizaine de foyers modestes ont réceptionné dans le Havre leurs propriétés, dites « maisons Borloo » ou « maisons à 100 000 ».

Le journal TF1 News a interviewé ces ménages, pour qui la réception des maisons a réservé de mauvaises surprises.

Fenêtres inaccessibles, volets vissés, fissures multiples, jardins mal nivelés… un Huissier de Justice pourrait s’en donner à cœur joie pour constater les nombreuses malfaçons présentes dans les maisons livrées.

Par ailleurs, outre les défauts de constructions, le prix des maisons susdécrites ne s’élèverait pas à 100 000 euros, comme prévu initialement, mais entre 134 et 155 000 euros.

Un écart de prix susceptible de causer, pour certains propriétaires, un préjudice financier conséquent.

Cette construction blâmable au Havre serait imputable à une société Lettone, peu au fait des règles de l’art en France.

Quant au promoteur, venant du Val de Marne, il n’est étrangement plus joignable …

Les propriétaires ont toutefois décidé d’engager la responsabilité de ce promoteur et ont assigné ce dernier devant le juge des référés, compte tenu de l’urgence de la situation.

Le juge des référés devrait se prononcer dix jours avant noël, le 15 décembre 2010.

Quant à la Mairie du Havre, qui supervisait les constructions des « maisons à 100 000 », elle relativise la situation et se dit malgré tout satisfaite de la mise en pratique du projet des « maisons Borloo » au sein de sa commune. En effet, sur 110 « maisons à 100 000 » livrées, seules une dizaine seraient sujettes à des malfaçons.

Visite de ces « maisons à 100 000 euros »

Le budget serré ne doit pas rimer avec absence de qualité.

Ces « maisons Borloo » doivent répondre à des normes strictes en matière de développement durable et devront permettre aux propriétaires de réaliser des économies d’énergie.

Objectif d’économie ? Une réduction d’au moins 15% de la consommation d’énergie par rapport aux normes actuellement en vigueur.

Les maisons doivent également avoir une Surface habitable d'au moins 85 m², avec une qualité architecturale non négligeable et une implantation privilégiée dans le tissu urbain.

Les maisons doivent également coûter à leurs futurs propriétaires, la modique somme de 100 000 euros tout compris (honoraires, coût de raccordement aux réseaux, coût d'aménagement de la parcelle, montant des taxes et des redevances, et frais d'acquisition et d'hypothèque).

C’est très simple : aucune finition ne doit rester à la charge de l'acquéreur.

Il existe trois possibilités pour les communes pour mettre en œuvre ce projet de maisons :

  • Pour les maisons situées dans les zones sensibles, les ménages peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'une subvention de 10 000 euros de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) , d'un prêt à taux zéro (PTZ) et d'une TVA réduite à 5,5 % (l'équivalent de 15 000 euros).
  • Dans les autres zones, les acquéreurs peuvent déposer un dossier de demande de prêt social location-accession (PSLA) et bénéficier de la TVA à 5,5 %.
  • Les acquéreurs peuvent également utiliser le Pass foncier, un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il permet d'acquérir sa résidence en deux temps, en séparant l'achat de la maison de celui du foncier, et de rembourser en priorité la maison avant d'entamer le paiement du terrain.

Les maires de France et de Navarre ont donc été appelés à s’approprier ce nouvel outil pour développer dans leur commune l’accession sociale à la propriété. Pour ce faire ils sont invités à se rapprocher de l'Association Française pour l'Accession à la Propriété (AFAP).

L’association AFAP a été créée le 26 octobre 2005, elle a pour objet la promotion du dispositif de la maison à 100 000 euros.

Responsabilité du promoteur

Le promoteur est responsable, lors d’une construction, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, lequel dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Ainsi, le promoteur est tenu d’une obligation de résultat de livrer des locaux et équipements exempts de vice.

Une responsabilité qui pourrait couter cher aux promoteurs dans le cadre des « Maisons à 100 000 »…


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK