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Les licenciements économiques décidés au niveau de l'unité économique et social impliquent un plan de sauvegarde pour l'emploi

Publié par Sébastien CHARRIÈRE le 26/11/2010 | Lu 6668 fois | 0 réaction

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce PSE impose un certain nombre d'obligations à l'entreprise notamment en matière de reclassement interne ou externe de l'entreprise, de mesures destinées à limiter le nombre de départs ou encore d'actions de formation. Il peut être tentant d'essayer d'échapper à cette obligation mais c'est sans compter la vigilance des magistrats comme l'a compris à ses dépends une structure partie intégrante d'une unité économique et sociale (UES) le 16 novembre dernier.

Une société est contrainte de licencier plusieurs de ses salariés pour raisons économiques. Une première vague de 8 salariés est licenciée en août 2007, puis une seconde vague de 12 salariés connait le même sort en février 2008. Certains des derniers salariés licenciés saisissent la juridiction prud'homale de demandes en nullité de leur licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La procédure

Les magistrats du premier et second degrés (conseil des prud'hommes et cour d'appel) font droit à leur demande dans la mesure où ils constatent l'existence d'une unité économique et sociale au niveau de laquelle les licenciements avaient été prononcés. L'employeur forme alors un pourvoi en cassation estimant quant à lui que l'effectif de sa structure étant inférieur à 50 salariés au moment de la deuxième vague de licenciements, aucun PSE ne devait être prévu. En effet, pour l'employeur l'obligation d'établir un PSE pesant sur l'employeur, c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doit être vérifiée la satisfaction aux critères d'effectif et de nombre de licenciements qui conditionne l'existence et la mise en oeuvre de ladite obligation. Une UES n'ayant pas de personnalité morale, il n'est pas possible de lui reconnaitre la qualité d'employeur.

La solution dégagée par la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette les arguments invoqués par l'employeur puisque "si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UE".

En effet, en l'espèce, avant chaque vague de licenciements, le comité d'entreprise commun a été licencié et les magistrats constatent que la décision a été prise au niveau de "la direction commune" de l'UES. Ainsi, le licenciement économique des 12 salariés sur 30 jours auraient du bénéficier d'un PSE dont les conditions auraient du être étudiées au niveau de l'UES.

Cass. soc. 16 novembre 2010, n°09-69485 09-69486 09-69487 09-69488 09-69489, publié au bulletin.


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