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Le e-commerce dans le collimateur du gouvernement

Publié par Documentissime le 05/01/2011 | Lu 6814 fois | 0 réaction

De plus en plus de français font leurs emplettes sur Internet sans jamais mettre le nez dehors ! Ce phénomène s'est vérifié pour les achats de fin d'année, et se vérifiera sans doute pour les soldes d'hiver, d'autant que certains sites affichent déjà des rabais sur les produits mis en vente. La vente à distance connaît donc un franc succès, ce qui incite le gouvernement à se montrer davantage suspicieux face aux pratiques du commerce électronique. Ainsi, le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, vient de commander à l'institut français de la mode ainsi qu'au Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) un rapport sur les pratiques des sites Internet en matière de vente. La livraison est attendue pour mars 2011.

A la recherche des pratiques trompeuses et déloyales

Pour Bercy, l’essor du commerce à distance irait de paire avec d’éventuelles pratiques trompeuses et déloyales exercées par le cybercommerçant aux dépens du consommateur.

«Cette forte croissance justifie un renforcement de la vigilance pour vérifier que ce développement ne s'accompagne pas de pratiques trompeuses pour le consommateur et déloyales pour les autres acteurs du commerce», indique un porte parole du gouvernement.

Dans cette logique, le secrétaire d’Etat à la Consommation a donc convoqué ce lundi  François Monraisse, président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, dans ses appartements, pour faire un tour d’horizon concernant la régularité des pratiques de la vente à distance.

Le 21 janvier prochain, Frédéric Lefebvre se rendra également au Centre de surveillance du commerce électronique de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le gouvernement craint notamment qu’un site internet trompe sciemment le consommateur concernant des promotions, pour lesquelles le prix serait en fait le même qu’en magasin. Les cyber-commerçants sembleraient être en effet tentés de prendre toute liberté quant aux prix des produits vendus à distance, eu égard au prix pratiqués en magasins. (Soldes en dehors des périodes, annonces de promotions qui n’en sont pas …)

Dans le collimateur : les sites de vente à distance basés à l’étranger

Demain, un protocole de coopération entre la répression des fraudes  et Commission nationale informatique et libertés (CNIL) sera ratifié afin de veiller à la protection des données personnelles des consommateurs sur les sites marchands, notamment sur les sites étrangers.

L’idée consisterait dans la mise en place de moyens de défense devant des sites internet basés à l’étranger exerçant des pratiques déloyales pour vendre leur produits en France.

Le commerce en ligne est soumis au droit de la consommation

Le commerce électronique, aussi appelé vente à distance, est soumis aux règles du Code de la Consommation.

Ainsi, le cyber-commerçant est tenu d'afficher sur son site plusieurs informations obligatoires, telles que l'identification du vendeur, un moyen pour contacter le vendeur, les modalités de paiement, l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions, la durée minimale d'engagement pour les contrats de service et  indiquer de façon précise le délai de livraison.

Le consommateur qui souscrit un contrat à distance est donc particulièrement protégé. Lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement automatique annuelle, il doit être informé plus de 15 jours avant le début de la nouvelle période d'abonnement au service. Un délai de 15 jours est prévu pour résilier le contrat. L'avis d'échéance et de reconduction tacite du contrat doit être envoyé par courrier postal, à défaut le consommateur est en droit de résilier à tout moment le service et gratuitement (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005).

Par ailleurs, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qui se traduit par une  période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis. Pendant ces 7 jours, il  peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Le cybermarchand doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison.

La jurisprudence est venue préciser par ailleurs, que pendant cette période de rétractation, le consommateur a parfaitement le droit de faire usage de la chose commandée à distance, sans que le vendeur soit en droit de lui reprocher.

Si vous avez souscrit un contrat de vente à distance et que, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez télécharger gratuitement nos modèles de lettres de résiliation spécialement conçues pour ce cas précis.

Si vous avez souscrit un contrat de vente à distance et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez télécharger gratuitement nos modèles de lettres de rétractation spécialement conçues pour ce cas précis.

Si enfin vous avez annulé votre commande ou vous êtes rétracté suite à votre achat mais que vous n’avez pas encore reçu le remboursement du prix, vous pouvez télécharger gratuitement nos modèles de lettres de mise en demeure  spécialement conçues pour ce cas précis.


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