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Le défenseur prud'homal

Publié par Jean-pierre DA ROS le 01/08/2010 | Lu 5428 fois | 0 réaction

Vous désirez attaquer votre employeur devant les prud'hommes, une solution d'accompagnement et de représentation: le défenseur prud'homal (outre la défense personnelle ou par un avocat)...

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 LE DEFENSEUR PRUD’HOMAL

Parmi les catégories de personnes limitativement énumérées par l’article R.1453-2 du Code du Travail pour pouvoir assister ou représenter une partie devant les prud’hommes, figurent les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales (appelés défenseurs prud’homaux). Il revient donc tout à fait aux syndicats et à leurs unions locales d’assurer le service de la défense prud’homale à leurs adhérents.

MISSION DU DEFENSEUR PRUD’HOMAL

Elle s’inscrit dans le cadre général de la mission du syndicat, à savoir « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de personnes visées par leurs statuts » (art. L.2131-1 du Code du Travail).

C’est pour cette raison que le défenseur prud’homal, délégué permanent ou non permanent de l’organisation syndicale doit être muni d’un pouvoir du syndicat ou de l’union de syndicats qui l’habilite au terme d’une délibération spéciale ou à titre permanent comme défenseur prud’homal.

Dans ce cadre général de la mission du syndicat, le défenseur prud’homal s’occupe plus particulièrement d’un aspect de la défense des intérêts matériels et moraux des adhérents à savoir : les assister ou les représenter (s’ils ont un motif légitime d’absence) pour la défense de leurs intérêts individuels, tout au long du procès, devant le conseil de prud’hommes, mais aussi éventuellement devant la cour d’appel.

Assister ou représenter signifie que le défenseur prud’homal va mettre ses aptitudes et compétences au service d’un adhérent pour l’aider à obtenir justice et réparation des torts qui lui ont été faits.

ï»L’intervention du défenseur prud’homal suppose donc non seulement qu’un adhérent lui demande d’intervenir pour l’assister ou le représenter devant les prud’hommes, mais aussi qu’il soit effectivement victime d’une injustice ou qu’il ait réellement subi des dommages à réparer.

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Le défenseur prud’homal CFTC n’a d’autre ambition que de servir les salariés, mais dans les limites imposées par la justice. Or la justice, avant d’être une institution à laquelle le justiciable s’adresse pour faire reconnaître son droit et obtenir réparation, c’est d’abord cette droiture intérieure, cette qualité morale, qui pèse et qui juge pour rendre à chacun son dû.

Aussi, au sein de l’enceinte prud’homale, le défenseur prud’homal CFTC ne défend pas n’importe quelle cause. Il ne mène pas un combat contre un employeur ou une classe sociale, mais pour la justice et il intervient seulement si une injustice a été faite à un salarié ou si un préjudice lui a été causé.

L’acceptation ou le refus du dossier d’un salarié ne dépend pas en premier lieu de la plus ou moins grande chance de succès devant les prud’hommes. La décision du défenseur prud’homal CFTC s’inspire d’abord du bien ou du mal fondé de la réclamation du salarié, de la justice ou de l’injustice de sa cause.

Ce qui est vrai de la cause en général est vrai également de chaque chef de demande et des moyens d’agir. Une cause juste ne justifie pas n’importe quelle demande, et la fin juste ne justifie pas n’importe quelle argumentation parce que la moralité de la fin ne justifie pas l’immoralité des moyens.

Prenez contact avec l'union départementale CFTC de votre département, elle assure une permanence juridique et peut mettre ses défenseurs prud'homaux à votre service.

Jean-Pierre DA ROS

Secrétaire Général  CFTC / Gard                                 

     Conseiller du salarié

                                                                     Défenseur Prud’homal


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