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Le défenseur des droits : le super Médiateur du gouvernement examiné aujourd'hui par les députés

Publié par Documentissime le 11/01/2011 | Lu 6664 fois | 0 réaction

Aujourd'hui, les députés vont débattre le projet de loi portant création du Défenseur des droits. Ce « super médiateur », chargé de veiller au respect des droits et des libertés, vise à trancher la tête de cinq institutions indépendantes à savoir : le médiateur de la République, la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette dernière autorité ne sera cependant absorbée par le Défenseur des droits qu'à compter de 2014.

Le projet de loi portant création d’un défenseur qui se substituerait à cinq autorités indépendantes actuellement en place, est un projet de loi organique. En France, une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics.

Ce projet a d’ores et déjà été adopté en première lecture par les sénateurs le jeudi 3 juin 2010, et il sera examiné aujourd’hui devant l’Assemblée nationale.

Renforcer les possibilités de recours non juridictionnels du citoyen

Selon les termes du projet de loi, toute personne, physique ou morale, s'estimant lésée dans ses droits par le fonctionnement d'une administration, sera en mesure de saisir directement ce « super médiateur » : le Défenseur des droits.

Il pourra également être saisi par les associations de plus de cinq ans, à propos de toutes les discriminations prohibées par la loi.

 « Ce projet de loi est vraiment important puisqu'il renforce les droits et les garanties des Français face à certains dysfonctionnements de l'administration »,assure le rapporteur UMP, Pierre Morel.

Selon lui, l’intérêt de la création du défenseur des droits réside dans le fait qu’une fois avisé des dysfonctionnements, il sera à même de« lancer une action collective devant les tribunaux administratifs, ce qui est une révolution juridique ».

En effet, il n’existe aujourd’hui aucun équivalent aux class actions de type anglo saxon, désignant uneaction en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière.

En revanche l’opposition se dit contre la suppression du médiateur de la République, de la Halde, du Défenseur des enfants, de la CNDS et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et contre la création d’une seule grosse institution. Pour le parti socialiste, le défenseur des droits reste une « entité floue », nuisible aux missions des cinq autorités susdites.


 

Une nouvelle instance choisie par le Président de la République

Le Président de la République nommera le Défenseur des droits et cette nomination devra être entérinée par les parlementaires. Si les deux chambres obtiennent une majorité des trois cinquièmes, ils pourront s’opposer à la décision du Président de la République

Par ailleurs, comme une « super » instance ne travaille jamais seule, le Défenseur des droits sera assisté par trois adjoints, représentant respectivement trois collèges : l’un sur la sécurité, l'autre sur les discriminations et le troisième sur la problématique des enfants. Ces derniers seront quant à eux nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur.

Les collèges ne seront que consultatifs, et le Défenseur pourra décider seul de façon discrétionnaire de l’opportunité des poursuites, après avoir été saisi. Il devra néanmoins motiver sa décision de ne pas donner suite à une saisine.

Les décisions du Défenseurs des droits ne seront donc pas collégiales.

Enfin, le Défenseur des droits disposera de moyens importants, notamment des pouvoirs d’enquête et d’instruction, tels que le droit de faire des visites inopinées dans les entreprises pour effectuer des vérifications ou des saisies de fichiers.

Par ailleurs, les administrations ne seront pas en mesure de lui opposer le secret de l'enquête ou de l'instruction.  


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