Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique

Publié par Documentissime le 20/04/2010 | Lu 5785 fois | 0 réaction

La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis est l'absence de système d'assurance-maladie obligatoire. Avec cette réforme, 32 millions d'américains pourront désormais accéder à la santé à un moindre coût. Cette victoire de Barack Obama comporte néanmoins une faille. La loi votée et signée officiellement mardi par le président comporte en effet des irrégularités de procédure, pointées par les républicains. Un nouveau vote devrait intervenir.

Les Etats-Unis, à la différence de la France, ne disposaient pas, jusqu’à cette réforme, d’un système national et obligatoire d’assurance-maladie. Il résultait de ce vide juridique un constat : de nombreux américains ne bénéficiaient d’aucune couverture ou protection contre la maladie, les dépenses étant trop coûteuses au regard de leurs ressources. En France, la situation est bien différente, la sécurité sociale existant depuis déjà de nombreuses années.

 

La réforme de la santé aux Etats-Unis : une loi historique

Actuellement, le système de santé en vigueur aux Etats-Unis ne permet pas aux américains de se soigner convenablement, cela en raison de l’absence de système obligatoire d’assurance-maladie. 43 millions d’américains étaient déjà privés de couverture maladie en 1999.

Cette réforme a été envisagée à de multiples reprises mais compte-tenu de la tradition américaine, elle n’avait à aucun moment pu être mise en œuvre. Roosevelt et Clinton avaient notamment tenté de réformer le système de santé américain sans jamais y parvenir.

La loi du 23 mars 2010 est donc historique pour les Etats-Unis et une victoire pour le président Barack Obama qui menait depuis un an les négociations sur le sujet.

La Chambre des représentants a approuvé par 219 voix contre 212 le texte adopté en décembre par le Sénat alors qu'une majorité de 216 voix était indispensable. Il s’en est donc fallu de peu pour que la réforme ne puisse aboutir.

Cette réforme historique vise à offrir une couverture santé aux 32 millions d’américains sur les 35 actuellement privés d’une telle couverture ainsi qu’à 95% des moins de 65 ans. Les dépenses de santé vont également voir leur coût baisser et des bourses destinées à faire diminuer le prix des primes d’assurance vont être mises en place dans les Etats. En revanche, la création d’une caisse publique d’assurance-maladie n’est pas envisagée par le texte.

La loi promulguée le 23 mars va de nouveau être soumise au vote en raison d’irrégularités soulevées par les républicains et d’amendements déposés par les sénateurs de ce même camp politique.

Les irrégularités en question concernent notamment le vote d'une réforme des prêts étudiants. Les républicains ont contesté la procédure de vote au Sénat dite de «réconciliation». Cette dernière, appréciée par les démocrates, permet d'adopter un texte à la majorité simple de 51 voix sur 100 et non à la majorité qualifiée, soit 60 voix, habituellement privilégiée au Sénat.

Le Sénat américain va donc renvoyer à la Chambre des représentants un additif à la réforme de comportant un ensemble de corrections à la loi promulguée cette semaine.

 

En France, un système fait d’interventions législatives multiples

En France, dès 1893, une loi institue l'assistance médicale gratuite. Ensuite, la loi du 27 juin 1904 créé le service départemental d'aide sociale à l'enfance et la loi du 14 juillet 1905 établit l'assistance aux vieillards infirmes et incurables.

Dans le domaine des accidents du travail, une loi d’avril 1898 pose le principe de la responsabilité sans faute de l'employeur avec la possibilité pour ce dernier de s'assurer afin de faire face à ce risque. Concernant l’assurance vieillesse, la loi du 5 avril 1910 met en place un régime d'assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l'industrie.

Par la suite, les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 instituent pour les salariés titulaires d'un contrat de travail une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès et la loi du 30 avril 1928, un régime spécial pour les agriculteurs.

Au milieu du XXe siècle, la France dispose donc déjà d'un système de protection sociale complet mais celui-ci reste néanmoins fragile et connaîtra de multiples adaptations.

En 1945, les fondateurs du système français de sécurité sociale poursuivent un triple but, à savoir, l’unité de la sécurité sociale, la généralisation quant aux personnes et l’extension des risques couverts ; cela sous l’impulsion du rapport BEVERIDGE de 1942 et du système BISMARCKIEN.

Après la seconde guerre mondiale, l'ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes. Une seconde ordonnance d’octobre de la même année concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès.

La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la sécurité sociale.

Aujourd’hui, les missions de la sécurité sociale sont centrées sur les risques sociaux que constituent la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et maladies professionnelles, la retraite et la famille (logement par exemple).

La France dispose d’un système relativement complet qui comporte notamment une couverture maladie universelle (CMU) ainsi qu’une prise en charge de multiples dépenses et risques sociaux.

Concernant le système de santé, les Etats-Unis étaient, jusqu’à présent, largement en retard par rapport à la France, mais sont en passe d’entrer, grâce à la réforme votée, dans une nouvelle ère.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK