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La réforme de la représentativité syndicale de 2008 n'est pas contraire à la liberté syndicale

Publié par Documentissime le 21/04/2010 | Lu 5751 fois | 0 réaction

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt mercredi 14 avril 2010 sur la compatibilité entre les dispositions de la loi du 20 août 2008, qui imposent un résultat minimum de 10% aux élections professionnelles pour la nomination d'un délégué syndical au sein de l'entreprise, et la liberté syndicale. Elle censure donc un jugement du Tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009 qui avait estimé le contraire. Pour qu'une organisation syndicale nomme un délégué syndical au sein de l'entreprise, elle doit nécessairement avoir obtenu au moins 10% lors des élections professionnelles.

La loi du 20 août 2008 a réformé les règles en matière de représentativité syndicale et d’élections professionnelles. Un seuil de 10% a été instauré, à l’article L 2143-3 du Code du travail, en deçà duquel l’organisation syndicale n’est pas considérée comme représentative et ne peut donc pas disposer d’un délégué syndical dans l’entreprise et ainsi négocier des accords avec la direction notamment.

Cet article précise en effet que chaque organisation syndicale représentative (donc ayant obtenu plus de 10% lors des élections professionnelles dans l’entreprise), peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux en fonction des résultats des candidats aux élections professionnelles. L’organisation bénéficie ainsi d’une place privilégiée lors des négociations au sein de l’entreprise.

La Tribunal d’instance de Brest dans son jugement d’octobre dernier a considéré que l’instauration de ce seuil de 10% portait atteinte à la liberté syndicale et consistait en une ingérence dans le fonctionnement syndical. Un pourvoi a alors été formé par l’employeur (la société SDMO Industries) et l’union départementale CFDT du Finistère.

Dans l’arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation a jugé que les textes européens et les conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail) ne modifient pas le fait que les « Etats demeurent libres de réserver ce droit de (négocier) aux syndicats représentatifs » et que l’instauration d'un seuil de représentativité de 10% « ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ».

La position de la Cour de cassation sur cette décision de 2009 était attendue par tous, compte-tenu du caractère contestable et excessif de cette décision. De plus, avec cet arrêt, la Haute juridiction légitime la réforme d’août 2008, ce qui sécurise le droit en matière de représentativité syndicale, près de deux ans après son entrée en vigueur.


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