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La loi qui adapte le droit français à la CPI validée par le Conseil constitutionnel

Publié par Documentissime le 06/08/2010 | Lu 5982 fois | 0 réaction

Le Conseil constitutionnel a rejeté, hier, le recours de plusieurs élus socialistes, déposé le 20 juillet 2010 contre la loi qui adapte le droit français à la Cour pénale internationale (CPI). Les parlementaires de gauche estimaient que la prescription des crimes de guerre, fixée par la loi à 30 ans, était contraire à l'article 29 du Statut de Rome instituant la CPI. Rejetant sa compétence pour juger de la conventionalité de la loi litigieuse, le Conseil constitutionnel a déclaré cette dernière conforme à la Constitution française. Les sages ont également validé le principe de compétence extraterritoriale mis en place par la loi.

Dans le but de renforcer la législation française en matière de crimes contre l’humanité et en matière de crimes de guerre, le gouvernement avait souhaité adapter le droit français à la Cour pénale internationale. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 26 juillet 2006.

Le projet de loi définitif avait été adopté le 13 juillet 2010 par l’Assemblée nationale, plus de deux ans après le vote du Sénat.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs socialistes.

Les crimes de guerre peuvent être prescrits

Les parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel car ils estiment que la prescription des crimes de guerre fixée à 30 ans par la loi est contraire au Statut de Rome (instituant la CPI), qui prévoit dans son article 29, de façon claire et concise, que les crimes internationaux ne se prescrivent pas.

Le Conseil constitutionnel précise qu’il ne peut contrôler la loi litigieuse au regard du Statut de Rome car il est incompétent pour exercer un contrôle de conventionalité, pouvoir qui incombe aux juridictions judiciaires et administratives.

Consciencieux, le Conseil a contrôlé la conformité de la loi au regard de la Constitution et notamment de son principe d’égalité devant la loi pénale. Le Conseil constitutionnel a jugé que « les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont de nature différente » et donc le principe d’égalité devant la loi pénale ne se trouve pas rompu si des délais de prescription différents sont appliqués à ces deux infractions.

Un coup dur pour un grand nombre d’anciens combattants qui protestaient contre ce délai de prescription, un moyen selon eux d’absoudre les bourreaux des populations civiles exécutées pendant la seconde guerre mondiale.

La compétence extraterritoriale des juridictions françaises validée

Les socialistes estimaient également que la compétence extraterritoriale instituée par la loi était contraire à la Constitution. La loi qui adapte le droit français à la CPI prévoit que les juridictions françaises ont compétence pour juger des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale commis à l'étranger sur une personne étrangère par un auteur de nationalité étrangère, dès lors que cette personne a sa « résidence habituelle » en France.

Après que le Conseil constitutionnel s’est assuré que cette disposition ne méconnaissait pas le principe de nécessité des peines, ni de présomption d’innocence, les sages ont indiqué qu’en raison de l’encadrement des « conditions d'exercice de cette compétence, le législateur a fait usage du pouvoir qui est le sien sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice ».

Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de la loi qui imposent au ministère public, préalablement à la mise en œuvre de l'action publique, de s'assurer, auprès de la Cour pénale internationale, que cette dernière n'exerce pas sa compétence et de vérifier qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition.

Les sages valident donc en tous ses points la loi qui adapte le droit français à la CPI. 


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