Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

L'UE : les infractions au code de la route seront désormais sanctionnées

Publié par Documentissime le 03/12/2010 | Lu 5909 fois | 0 réaction

Réunis à Bruxelles hier, les ministères de l'Union Européenne ont adopté la proposition du commissaire aux Transports. Ainsi, l'Union Européenne a décidé de faire payer les amendes aux chauffards sur ses routes. Désormais, ces derniers seront poursuivis dans leur pays et pourront réellement faire l'objet de sanctions. Pour que cette proposition soit adoptée, le parlement devra encore l'approuver…

En 2009, plus de 35 000 personnes sont mortes sur les routes de l’Union européenne. Pour chaque décès, on estime que quatre personnes sont atteintes de lésions invalidantes permanentes, telles que des lésions cérébrales et spinales, 10 sont grièvement blessés et 40 sont victimes de blessures légères.

Ainsi, l'UE a mis en œuvre un programme d'actions pour la sécurité routière afin de réduire de moitié le nombre de décès sur ses routes d'ici à 2020.

Les conducteurs étrangers, ressortissants d'un autre Etat membre, représentent plus de 5% du trafic routier et commettent environ 15% des excès de vitesse. Ainsi, trois fois plus d’infractions sont commises quand les conducteurs circulent dans un autre pays européen.

Frustration chez les résidents

De nombreux conducteurs semblent considérer que le code de la route ne s'applique plus, une fois qu'ils sont à l'étranger !

La raison est simple : ils ne risquent, aujourd’hui, aucune poursuite judiciaire.

Le Luxembourg, par exemple, a toujours refusé de transmettre à ses voisins l’identité des chauffeurs ayant commis des infractions.

A l’opposé, pour la Belgique, la situation n’est plus tenable.

La Belgique n'a pas de permis à point et les sanctions sont purement pécuniaires. Un chauffard français ne se verra donc pas retirer de points pour une infraction commise en Belgique.

Tout comme son voisin, la France est très demandeuse de cet accord.

Des voitures européennes qui roulent à toute allure sur les autoroutes françaises en se moquant des autres conducteurs qui ralentissent à l'approche du radar, c'est terminé !

« Si vous êtes ce type de conducteur, j’ai une mauvaise nouvelle pour vous. Maintenant, c’est fini ! », a lancé Siim Kallak, le commissaire aux Transports.

Souriez vous êtes flashés !

Désormais, si un conducteur est flashé en infraction, la police de l'Etat dans lequel l'infraction a été commise sera en mesure d’entreprendre des poursuites et de prononcer une sanction.

L'objectif principal étant de pouvoir poursuivre les conducteurs d'un autre Etat membre, coupables d'une infraction au code de la route.

Il conviendra, dans un premier temps, de sanctionner les quatre infractions les plus meurtrières, à savoir l’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, le non-respect des feux de signalisation et le non-respect du port de la ceinture de sécurité.

Rappelons au passage que ce type d’infractions est à l’origine de plus de 75% des décès sur les routes…

Seront également concernés la conduite sous l'influence de drogues, le non respect du port du casque pour les motards, l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence et l'utilisation du téléphone portable en conduisant.

Les dispositifs mis en place

La nouvelle réglementation prévoit de développer un réseau d'échanges électroniques de données.

Ce dernier permettra de déterminer le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule.

Une fois l’identification faite, l'infraction et l'amende lui seront notifiées.

Pour les mauvais payeurs, des dispositions seront particulièrement prévues pour les contraindre à s'acquitter de leur amende.

Pour que cette proposition soit adoptée, le parlement devra encore l’approuver.

Si tel est le cas, les Etats auront un délai de deux ans, donc jusqu'en 2013, pour transposer ladite proposition dans leur législation.

Ne crions pas victoire trop vite. Il ne s’agit que d’une première étape. En effet, l’accord ne prévoit pas de véritable coopération pénale entre les systèmes judiciaires européens pour obtenir effectivement le paiement des amendes…


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK