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L'Oréal Vs eBay : Pas de responsabilité sans connaissance des faits de contrefaçon

Publié par Documentissime le 10/12/2010 | Lu 7360 fois | 0 réaction

De « faux parfums et de faux produits de cosmétiques » L'oréal étaient vendus via le site eBay. Le fleuron de l'industrie française en matière de cosmétiques a alors déposé plainte à l'encontre du site de ventes aux enchères pour contrefaçon dans cinq pays européens, dont la France. La question est la suivante : le site eBay en sa qualité d'hébergeur est-il responsable des agissements de ses utilisateurs ? Ayant débouté L'oréal en première instance, il semblerait que la Belgique réponde par la négative. En France, une médiation entre les parties est en cours, et en Grande Bretagne, la question a été posée pour avis à la Cour européenne de Justice (CEJ). A cette occasion, l'avocat général de la CEJ rappelle qu'en principe l'hébergeur n'est pas responsable, excepté si après connaissance de la contrefaçon, il reste passif.

La responsabilité de l’hébergeur en cas de contrefaçon sur son site

Hier, Niilo Jääskinen, avocat général de la Cour européenne de justice, a donné son avis quant à la responsabilité d’un hébergeur, tel que le site Ebay, en cas d’infraction au droit des marques commises par ses utilisateurs.

Selon lui, l’hébergeur n’est pas responsable des agissements frauduleux de ses membres, excepté si, après avoir été informé des faits de contrefaçon sur son site, l’hébergeur n’a pas mis en demeure ses utilisateurs contrefacteurs de cesser tout agissement illicite à l’encontre du droit de propriété intellectuelle.  Concrètement, si le site ne retire pas de la vente les produits taxés de contrefaçon dans les plus brefs délais (en supprimant l’annonce en cours par exemple pour le site Ebay), il peut voir sa responsabilité engagée, du fait de cette inertie et une injonction judiciaire pourra être prononcée à son encontre.

« Les atteintes éventuelles à la marque résultant d'annonces relatives à des produits protégés au titre d'une marque, insérées par des utilisateurs d'une place de marché électronique (un hébergeur) ne sauraient être imputées, en vertu du droit de l'Union sur les marques, à l'exploitant de la place de marché.[…] La dérogation en matière de responsabilité ne s'applique pas dans les situations où l'exploitant de la place de marché électronique s'est vu notifier un usage frauduleux d'une marque et où le même utilisateur continue ou répète la même infraction », indique l’avocat général.

La Courde Justice européenne devra bientôt se prononcer sur cette question, notamment concernant un litige opposant le groupe français L’Oréal au site de vente aux enchères Ebay.

En effet, en 2007, L’Oréal avait porté plainte contre Ebay pour contrefaçon de ses produits.

Dans cette affaire, la justice européenne ne sera en aucun cas tenue de suivre l’avis de l’avocat général, mais la jurisprudence communautaire rejette fréquemment la responsabilité du site hébergeur, sauf exceptions, en cas d’agissements frauduleux des utilisateurs dudit site.

Un principe pour lequel chacun tombe d’accord

Dans l’affaire de L’Oréal contre Ebay, chacune des deux parties se dit satisfaite de la règle rappelée par l’avocat général de la CEJ.

« Les conclusions de Monsieur Jääskinen vont dans le sens d'une lutte efficace contre les ventes de contrefaçons de marques sur internet » a annoncé le groupe L’Oréal dans un communiqué.

 « Malgré la complexité des questions et le caractère préliminaire de l'opinion de l'avocat général, nous pensons que l'arrêt définitif de la Cour de justice permettra de renforcer la liberté des consommateurs européens d'acheter et de vendre des produits authentiques en ligne », a estimé quant à lui le site Ebay, qui semble serein avant la décision de la justice européenne, concernant sa responsabilité pour la contrefaçon commise par les utilisateurs de son site. 

Décision à contre courant en France : Ebay condamné en sa qualité d’éditeur

Cet été, le 20 juillet dernier, la Cour d’appel de Reims a retenu la responsabilité du site d’enchères en ligne eBay, suite à la vente de contrefaçons de sacs Hermès par un de ses membres. L’affaire débute en 2006, lorsqu’Hermès assigne une vendeuse d'eBay, pour mise en vente d’un article contrefait, et le site eBay, pour avoir permis la mise en vente de l’article litigieux. En juin 2008, le Tribunal de Grande Instance de Troyes avait déjà retenu la responsabilité du site. Une première en France. Jusqu’alors les juridictions françaises se refusaient de punir le site, considéré comme simple hébergeur de contenu. Les juridictions ont cependant reconnu, cette fois-ci, le statut d’éditeur au site eBay pour son rôle actif dans la gestion des annonces.

Dans son arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d’appel de Reims indique qu’en plus des prestations d’hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d’un « caractère purement technique, automatique et passif », ce qui l’empêche de se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité prévu pour le statut d’hébergeur.

En effet, selon la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les hébergeurs sont toutes les personnes qui mettent à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Conformément à cette loi, les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Ebay : mi hébergeur, mi éditeur

Le 13 mai 2009, dans une affaire de ventes de produits contrefaisants du groupe L’Oréal, le Tribunal de grande instance de Paris a estimé qu’Ebay devait être considéré comme hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne d’annonces sur son site Ebay.fr et éditeur pour les activités de régie publicitaire et de promotion.


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