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L'Etat veut faire la chasse aux détenteurs de plusieurs Livrets A

Publié par Documentissime le 29/07/2010 | Lu 6947 fois | 0 réaction

Le Livret A, ou Livret Bleu, est un compte d'épargne réglementé et défiscalisé qui rencontre un franc succès auprès des Français. Le problème, c'est que la loi prévoit qu'une même personne ne peut détenir qu'un seul et unique Livret A alors que, dans la pratique, de nombreux Français en possèdent plusieurs, intentionnellement ou non. C'est pourquoi les banques et les services de l'Etat cherchent actuellement à mettre en place un dispositif efficace de contrôle préalable.

Entre théorie et pratique…

En théorie, il est interdit de posséder plus d’un Livret A par personne, sauf si l’un des Livrets A a été ouvert avant le 1er septembre 1979, auquel cas il est possible de cumuler deux Livrets A.

 

En effet, l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier dispose qu’ « une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 ».

 

Pourtant, selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, de nombreux français détiendraient plusieurs Livrets A ou Livrets Bleus. Cette situation de multidétention existerait depuis longtemps mais elle se serait accrue avec la banalisation du Livret A suite aux efforts de distribution menés par les banques.

 

Ainsi, l’observatoire indique par exemple, qu’un épargnant a avoué détenir deux Livrets A, dans la mesure où sa banque avait refusé de fermer celui qu’il avait chez elle.

 

 

Quelle solution ?

 

Conscients de la réalité de la situation, les pouvoirs publics ont menacé les particuliers de se voir sanctionnés par des « pénalités ». En effet, une loi du 4 août 2008 prévoit une amende portant sur 2 % de l'encours du ou des livrets supplémentaires.

 

Mais, à ce jour, aucune pénalité n’a été appliquée, reconnaît la Banque de France car, pour sanctionner, il faudrait que les banques aient la capacité de faire le tri entre les fraudeurs intentionnels et les multidétenteurs involontaires. Or, « l'informatisation tardive de certains réseaux historiques n'a pas facilité la gestion dans la longue durée de ces livrets, qui ont longtemps conservé un support matériel », explique le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementé, reconnaissant que les contrôles fiscaux « restaient de portée limitée ».

 

Pour remédier à la situation, les banques sont incitées à informer leur clients afin qu’ils régularisent leur situation, le cas échéant. Par ailleurs, elles doivent, à chaque ouverture d’un compte ou d’un Livret, consulter un fichier central qui recense les comptes bancaires français.

 

Cependant, ce fichier ne permet pas d’être sûr à 100% que la personne ne dispose pas déjà d’un Livret A ou Livret bleu. C’est pourquoi les banques et les services de l’Etat cherchent actuellement à mettre en place, dès le second semestre 2010, un dispositif efficace de contrôle préalable, même si, malheureusement, « le processus est compliqué à mettre en place » selon les dires d’un représentant de l’Observatoire de l’épargne réglementée.

 

Rappel : Qu’est-ce qu’un livret A ?

 

Le livret A est un compte d’épargne réglementé et défiscalisé. C’est le compte d’épargne le plus utilisé par les français. Alors qu’auparavant, il se présentait sous la forme d’un livret papier, il est aujourd’hui dématérialisé et peut servir de compte bancaire, dans les cas prévus par la loi.

 

Depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent distribuer le livret A alors qu’auparavant, seules les banques historiques que sont la Banque postale, la Caisse d’épargne et le Crédit mutuel avaient l’exclusivité de distribution en la matière.

 

Le livret A présente de nombreux avantages, notamment un versement minimum faible de 15 euros, un plafond élevé, des versements et des retraits libres, dès lors qu’ils sont d’au minimum 15 euros par opération, sous réserve de respecter le solde maximum. Par ailleurs, un Livret A peut être ouvert par toute personne, même à un mineur et les intérêts du Livret A sont nets d'impôts et de cotisations sociales.

 

Petite précision : le Livret A est distribué par le Crédit Mutuel sous l'appellation « Livret Bleu ».


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