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Non-résidents : obtenez la réduction de votre impôt sur le revenu en france

Publié par Jonathan BENSAID le 01/12/2016 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

| Lu 7630 fois |
13 réactions

L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.


 Aux termes de l’article 197 A du CGI, les revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France sont imposés à un taux minimum d’imposition de 20% (14,4% pour les revenus ayant leur source dans les DOM).


 L’article 197 A du CGI autorise le contribuable à justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20%. Dans cette hypothèse, le taux inférieur est appliqué aux seuls revenus de source française du contribuable.


Par exemple : Madame Marie D., mariée sans enfants à charge, est domicilié en Italie. En 2015, elle a perçu les revenus suivants :

 ‐ Revenus de source française (Ex : revenus fonciers) : 10 000 euros.

‐ Revenus de source étrangère (Ex : salaires) 35 000 euros (soit 31 500 euros après déduction de 10% de frais professionnels).

Soit un montant total de 41 500 euros.

Traditionnellement, l'administration fiscale va appliquer à Madame Marie D. un taux minimum et forfaitaire de 20% comme suit : 
Calcul : 10 000 x 0,2 = 2 000.
Montant de l’impôt dû sur ses revenus de source française : 2 000 euros.

 Selon le cas, il est possible de demander l'application, en lieu et place du taux minimum forfaitaire, du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère.

Calculs : ‐ Calcul de l’impôt français théoriquement dû sur l’ensemble des revenus mondiaux par application du barème progressif (revenus 2015) : 41 500 / 2 = 20 750

20 750 – 9 700 = 11 050

11 050 x 0,14 = 1 547.
Soit 1547 euros.
Calcul du taux moyen d’imposition : 1547 / 41 500 = 3,7% Le taux de 3,7% est nettement inférieur à 20%. 

Dès lors, le montant de l’impôt dû par Marie D. sur ses revenus de source française est 10 000 x 3,7% = 370 euros au lieu de 2000 € lorsqu'on lui applique le taux forfaitaire.

Il est donc nettement plus avantageux pour ce contribuable dont le domicile est situé en Italie de demander à l’administration fiscale que soit écarté le taux de 20% au profit du taux de 3,7%.


Si vous estimez que votre impôt est trop important au regard des revenus que vous percevez en France, le Cabinet BENSAID AVOCATS peut vous accompagner dans vos démarches afin que vous puissiez bénéficier d’un taux moyen d’imposition plus avantageux sachant que nous pouvons demander d'une part l'application du taux moyen pour le futur et d'autre part le remboursement du trop perçu au cours des trois années précédentes. N'hésitez pas à nous contacter sur contact@bensaid-avocats.fr afin que nous puissions vérifier gratuitement votre éligibilité à ce dispositif.


Les derniers commentaires (13)
Denis a écrit le 02/12/2016 à 13:31:48
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Bonjour
Pourriez-vous m'expliquer comment vous arrivez au taux de 3.7%
Vous divisez le montant^à déclarer par deux, je suppose donc que Mme Marie a un mari à charge sans revenus.
Pour la suite, que représentent les 9700€ et les 0.14 de multiplication
Merci d'avance
Denis
Zietto a écrit le 08/12/2016 à 09:40:21
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Même question que Denis".........merci pour la reponse
breton a écrit le 09/12/2016 à 17:27:51
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Vous omettez les prélèvements sociaux.....EN 2016, pour un impot sur le revenu :'agricole +foncier
de +1102 +euros, +nous +avons +payé +786 +euros +de +prélèvements +sociaux.... +En +sus +des +prélèvements +sur +retraites +(SS +et +CFE)
Nous +payons +des +impots +sur +nos +retraites +françaises +au +Portugal. Fin +de +non +recevoir +à +une +réclamation +au +Ministère +des +Finances
(excuser +les +fantaisies +de +mon +ordinateur).
azisen a écrit le 09/12/2016 à 19:46:01
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Je suis résident au Sénégal, je devrais payer mes impôts au Sénégal
lesuif a écrit le 10/12/2016 à 11:29:36
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je suis retraité et résident fiscal en Espagne.
J'ai fait une déclaration en France et en Espagne.
je n'ai pas payé d'impôts sur le revenu en France mais j'ai payé des impôts, élevés, en Espagne.
Est-ce normal?
merci
Dan a écrit le 11/12/2016 à 09:34:13
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Je suis résident en espagne, tous mes revenus proviennent de France, y compris ma retraite, me serait-il possible de déclarer ma retraite en espagne et dans ce cas le montant de l'imposition globale serait-il réduit? Évidemment, a priori. Bien a vous et merci
gilles a écrit le 12/12/2016 à 10:27:48
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même question que MM Denis et Zietto
Merci pour votre réponse
senegalou a écrit le 12/12/2016 à 10:48:07
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je vis au senegal tous mes revenus sont en france que faut il que je fasse merci
Gaby a écrit le 12/12/2016 à 12:52:42
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Apparemment le cabinet BENSAID n'a pas réponse à vos questions...
Je suis expatrié depuis 4 ans, je paie des impôts sur mes revenues foncière et ayant été conseillé par un cabinet, je n'ai jamais entendu parler de ce taux avantageux de 3,7%.
J'aimerai aussi connaître la fin mot de l'histoire!
Merci.
alain a écrit le 12/12/2016 à 15:48:52
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Bonjour
Je paye deux taxes d'habitation en Martinique alors que l'une des maisons était vacante est ce normal?
MERCI
christian a écrit le 13/12/2016 à 09:46:45
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Bonjour
A quoi correspond la déduction de 9700 euros dans votre exemple?
Je suis retraité, résident en Espagne; est-il plus avantageux pour moi de payer mes impôts en Espagne plutôt qu'en France?
Merci
piruças a écrit le 13/12/2016 à 10:47:05
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Bonjour je suis retraité résident en portugal est il plus avantageux de payer les impôts en Portugal aux en France MERCY
Bernard a écrit le 24/04/2017 à 04:18:12
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Lisez donc les conventions fiscales qui régissent les relations entre la France et vos pays d'expatriation. Et suivez exactement ce qui y est précisé. On ne doit pas traiter ce problème au petit bonheur la chance !
Ces conventions sont disponibles sur le site de Bercy.
Seuls ces textes sont légaux et pas les élucubrations ou fake dont le web ets rempli.

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