Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays : la france condamnée

Publié par Caroline YADAN PESAH le 04/09/2015 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

| Lu 3020 fois |
0 réaction

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé  l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.

CJUE 16-7-2015 aff. 485/14

La CJUE estime dans son arrêt que la limitation à quelques pays seulement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit va à l’encontre de la liberté de circulation des capitaux ? Toutefois, cette décision n’affecte que les décisions passées, dans la mesure où la France avait décidé le 31 décembre 2014 que cette exonération s’appliquait désormais à tous les Etats membres de l’Union, ainsi qu’à l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Elle permettra donc à ceux qui ont payé des droits de mutation à tort d’en demander la restitution. 

http://actualites.efl.fr/content/download/55054/467066/version/3/file/TYjpJURCJUEDT20150716NC-485-14.pdf


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK