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Documents falsifiés et contrôle fiscal

Publié par Frédéric NAÏM le 05/11/2018 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Je rencontre de façon répétée une situation typique dans laquelle une entreprise subit un contrôle fiscal et où le chef d’entreprise, dans un effort pour se défendre face à l’administration fiscale, émet et présente de faux documents au vérificateur.

Il peut s’agir de falsifier un document embarrassant ou de faire apparaître sous un jour plus favorable certaines informations, mais dans tous les cas, cette pratique est hautement risquée. L’administration fiscale est en droit de vous demander de présenter toutes sortes de documents au cours d’une vérification de comptabilité. Si vous présentez des documents falsifiés, comme des relevés de compte trafiqués, des chiffres arrangés, des fausses factures, vous devez aussi savoir que l’administration dispose de tous les moyens nécessaires pour obtenir par un autre biais les documents que vous lui fournissez et vérifier leur authenticité. Toute éventuelle modification faite sur ces documents apparait avec évidence.

L’article 313-1 du Code Pénal prévoit que ces manœuvres frauduleuses seront redressées avec des pénalités de 80%, ce qui aboutira à un montant extrêmement élevé. De plus, l’administration fiscale portera le faux à l’attention du Procureur de la Rdépublique et de ce fait le parquet du Procureur est susceptible de vous poursuivre pour faux et usage de faux.

Présenter des documents falsifiés lors d’un contrôle fiscal est à proscrire. Aucun document ne doit être trafiqué et au pire si certains documents sont préjudiciables il vaut mieux carrément ne pas les présenter et faire comme s’ils n’existaient pas. En effet les faux documents fragilisent considérablement la défense de votre dossier. Le redressement n’est plus le sujet, l’attention est maintenant sur les 80% de pénalités et le risque de poursuites pour faux et usage de faux.

Par conséquent, nous vous déconseillons formellement de vous adonner à ces manœuvres frauduleuses et de présenter des informations falsifiées.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr


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