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Les perspectives du dispositif de la loi Scellier pour 2012

Publié par Documentissime le 17/11/2011 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Le dispositif Scellier, créé dans l'idée de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont cessé de s'appliquer à la fin de l'année 2009, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction fiscale étalée sur neuf ans, dès lors qu'ils acquièrent un logement neuf pour le louer par la suite. Elle a été mise en place par la loi de finances en 2009 et ses taux n’ont cessé d’être modifiés depuis lors.


Pour rappel, la loi Scellier est un dispositif visant à favoriser l'investissement dans l'immobilier neuf (construction par le contribuable, achat sur plan, réhabilitation ou transformation de locaux en logements). Elle concerne tous les contribuables dont le bien immobilier  a été acheté entre 2009 et 2012 (un seul logement par an possible) et est mis en location après achèvement.


Pour 2012, dans le cadre du programme de réduction de la dette publique, le gouvernement prévoit d'abaisser le taux de réduction d'impôt de 22% à 13% pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) dans la limite d'un investissement à 300 000 euros, et de 13 et 6% pour les logements non-BBC.
Face à ces mesures restrictives, la commission des finances de l’Assemblée nationale vient cependant de déposer un amendement à la loi de finances de 2012 afin de prolonger les taux particulièrement avantageux de 2011 du dispositif Scellier.  Mais pour cela, l’acheteur devra réserver son logement avant le 31 décembre 2011.

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Suppression du dispositif Scellier pour 2013

Parallèlement, plusieurs amendements à la loi Scellier DOM-TOM ont également été déposés hier par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. L’un deux confirme la suppression du dispositif Scellier pour la fin 2012 pour réaliser des économies budgétaires et conserver ainsi, le précieux triple « A » attribué par les agences de notations financières.


Autre mesure envisagée : le Recentrage du Prêt à taux zéro Plus (PTZ +) dans le neuf


Le PTZ +, mis en place par la loi de finances pour 2011, est entré en vigueur le 1er  janvier 2011.
L'éco-prêt à taux zéro + permet de financer les travaux d'économies d'énergie et leurs éventuels frais dans le but de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.
Une seule condition est nécessaire : être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes.
François Fillon souhaite en « limiter le coût ». Pour cela, il envisage de « recentrer » le PTZ+ uniquement sur les logements neufs à partir du 1er janvier 2012.
Les primo-accédants souhaitant acquérir un bien immobilier ancien ne pourront alors plus prétendre au PTZ+ à partir de 2012 si cette mesure est adoptée par le Parlement.


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