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Les feuilles mortes de l'arbre du voisin ne constituent pas un trouble anormal du voisinage

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 6110 fois |
1 réaction

CA Nancy 2e ch. civ. 15 novembre 2012 n° 12-00570, SCI Les Zelles c/ Filliol


La présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des nettoyages engendrés à sa charge, à caractériser un trouble anormal du voisinage, et cet inconvénient est considéré comme un trouble inclus dans ce qu'il est coutumier de supporter entre voisins dans un environnement champêtre et rural.


Les derniers commentaires (1)
lacaque a écrit le 24/11/2013 à 20:57:22
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je n'ai ni jardin ni pelouse pourtant les feuilles de mon voisin tombe chez moi j'en ai mare de ramasser ses feuilles. mon toit mes cheneaux et ma courette sont envahient de feuilles de youko reputees imputrecibles que faire?

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