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La lésion s'apprécie au regard du contenu et du moment de l'acte de vente

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-21.026 (n° 1467 FS-PB), Bernat ép. Pietri c/ Chrétien


La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cadastre. La Cour rappelle donc la règle constante de la détermination de la lésion par rapport au contenu et au moment de l'acte de vente.


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