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Fonds de commerce, vente immobilière, copropriété baux: jurisprudence 1er trimestre 2016

Publié par Delphine BERTHELOT-EIFFEL le 08/04/2016 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Copropriété

Une copropriété peut acquérir par prescription

Arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre 2015 n°14-16.071

Il est connu qu'il est possible d'acquérir par prescription. Ainsi une personne qui pendant trente ans s'est comportée en propriétaire d'un bien immobilier de manière continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque peut revendiquer la propriété de ce bien immobilier, y compris contre la personne qui en aurait le titre publié. Ce délai est même réduit à dix ans en cas de bonne foi et juste titre (article 2272 du Code Civil).

Dans le cas d'espèce, un garage appartenant en titre à un copropriétaire et constituant une partie privative avait été utilisé pendant plus de trente ans par l'ensemble des copropriétaires. Le copropriétaire titré ayant vendu son lot, la copropriété a agi en inopposabilité de la vente et en restitution du lot ainsi vendu.

Le Tribunal, puis la Cour d'Appel ayant rejeté ses demandes, le syndicat des copropriétaires s'est pourvu en cassation et a obtenu la cassation de l'arrêt rendu.

Ainsi, dans son arrêt la Cour de Cassation estime qu'aucun texte ne s'oppose à ce qu'un syndicat des copropriétaires puisse acquérir par usucapion.

Elle écrit ainsi :

"Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que la qualification de partie privative du garage n'est pas contestée et se trouve corroborée par le règlement de la copropriété et qu'aucun vote n'a entériné un changement de destination du lot ou des modalités de jouissance de celui-ci et retient que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 interdit d'imposer à un copropriétaire la transformation d'une partie privative en partie commune, fut-ce par le jeu de la prescription acquisitive et que, l'objet d'un syndicat de copropriétaires étant de conserver et d'administrer l'immeuble, celui-ci ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires et donc acquérir par prescription les parties privatives de l'un de ses membres

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé" (l'article 2261 du Code Civil).


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