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Immigration : un accouchement difficile pour un projet de loi controversé

Publié par Documentissime le 13/10/2010 | Lu 5927 fois | 0 réaction

Le projet de loi sur l'immigration a été adopté hier en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte reprend les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été. Le projet de loi transpose également trois directives européennes en droit français. Expulsion pour menace à l'ordre public, déchéance de nationalité, intervention du juge dans les 5 jours, surveillance électronique, interdiction de retour et accès aux soins : le point sur les mesures votées et le détail des votes.

Une majorité divisée

Le projet de loi sur l’immigration a été adopté hier par l’Assemblée nationale en première lecture à 294 voix contre 239. Ce texte, très controversé, a partagé la majorité. Détail des votes.

Coté UMP : 47 élus n'ont pas suivi les consignes de vote, et douze députés UMP, dont Pierre Méhaignerie et Etienne Pinte, ont voté contre le texte.

L’ambiance s’est réchauffée à l’UMP la semaine dernière, quand le temps de parole de l'opposition s’est trouvé épuisé alors que de nombreux articles n’avaient pas encore été examinés. Etienne Pinte s‘était alors opposé à Eric Besson. « Quand le droit des étrangers devient un droit d'exception, c'est le droit tout court qui régresse » avait déclaré l’ancien maire de Versailles.

Le ministre de l’immigration s’est quant à lui félicité de « l'unité de la majorité ».

Le Nouveau Centre a reconnu que deux dispositions de ce projet de loi sur l’immigration avaient « interrogé » voire « choqué » certains de ses députés. « Ce qui choque certains d'entre nous, c'est cette inégalité de fait créée entre les fils naturels et les enfants adoptifs de la République » avait déclaré Yvan Lachaud à propos de deux articles du projet de loi. Au total 17 d’entre eux ont voté pour la loi « sans enthousiasme ».

Le projet de loi sera examiné au Sénat en novembre prochain.

Les mesures votées

Expulsions pour « menaces à l'ordre public » : tout étranger présent depuis plus de trois mois mais moins de trois ans en France, pourra faire l’objet d’une reconduite dans son pays en cas de « menaces à l'ordre public ». Cette mesure est dénoncée par l'opposition comme visant spécifiquement les roms.

Déchéance de nationalité : cet article ouvre la possibilité de déchoir de leur nationalité des Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre d'un dépositaire de l'ordre public.

Intervention du juge repoussée : l'intervention du juge judiciaire sera retardée dans la procédure d'éloignement. Elle passera de 48 heures actuellement à 5 jours. Précisons sur ce point qu’une grande partie des reconduites s'effectuent dans un délai de 5 jours. Certaines personnes expulsées ne passeront donc même plus devant un juge…

Assignation à résidence sous surveillance électronique : les étrangers en instance d'expulsion pourront être assignés à résidence sous surveillance électronique. Problème : le bracelet électronique est utilisé actuellement seulement pour des condamnés.

Interdiction de retour : cette mesure est la transposition d'une directive européenne. Tout étranger, qui ne respecte pas le délai de départ volontaire (1 mois) qui lui a été accordé, pourra se voir interdire de revenir sur le sol de l’Union Européenne pendant une durée de 3 à 5 ans.

Accès aux soins limité : Les étrangers souffrant d'une maladie grave devront rapporter la preuve que le traitement qu’ils nécessitent n'est pas « disponible » dans leur pays d'origine


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