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Fausses déclarations de revenus: les députés échappent de peu à la prison

Publié par Documentissime le 21/12/2010 | Lu 6654 fois | 1 réaction

L'assemblée nationale a finalement voté, dans la nuit de lundi à mardi, l'amendement sur la transparence financière des députés. Ainsi, le député qui omettra sciemment de déclarer son patrimoine ou qui mentira sur sa déclaration de revenus encourra désormais principalement une amende de 30 000 euros. A cette condamnation s'ajoutera une peine d'inéligibilité. Le texte revu par la majorité, la peine d'emprisonnement encourue a été purement et simplement supprimée.

La commission pour la transparence financière de la vie politique a été créée par la loi du 11 mars 1988. Elle apprécie l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus, entre le début et la fin de leur mandat et veille ainsi à ce qu'ils ne bénéficient pas d'un « enrichissement anormal » du fait de leurs fonctions.

L'Assemblée nationale entend donc prévenir les risques de conflits d'intérêts chez les parlementaires.

Séance tardive cette nuit à l’Assemblée nationale

A l’issue d’une suspension de séance, le patron des députés UMP a dû retirer, dans la nuit de lundi à mardi, un amendement de suppression pure et dure de la mesure qu’il avait déposé.

En collaboration avec le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé et plusieurs autres députés UMP, l’amendement avait été déposé dans le cadre du projet de loi sur l'élection des députés.

Cet amendement prévoyait que les députés qui omettaient « sciemment » de déclarer une partie de leur patrimoine ou transmettaient « une évaluation mensongère » seraient passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans, accompagnée d’une amende de 30 000 euros d'amende. A quoi s’ajoutait une peine d'inéligibilité.

Le gouvernement mis dans l’embarras…

Approuvé par la Commission des lois, hier après-midi, cet amendement a provoqué un véritable tollé à gauche et jusque dans les rangs de la majorité.

La majorité craignait l’impact de ce « très mauvais signal », envoyé par l'Assemblée aux Français.

La réaction des députés PS ne fut pas des moindres !

« Cela va alimenter les mauvais procès d’intention qui pèsent sur les élus », avaient-ils aussitôt réagi en s’interrogeant sur la motivation de cet amendement : « était-il motivé par un réflexe corporatiste ou des convenances personnelles ? ».

Le consensus de la Commission

Malgré les nombreuses contestations, la mesure proposée avait pourtant fait consensus, il y a encore quelques semaines, au sein de la Commission des Lois.

En effet, le 8 décembre dernier, cette dernière avait approuvé l’amendement dans sa globalité.

C'était sans compter le revirement des deux nouvelles têtes d'affiche du parti de la majorité !

Hostiles à cette incrimination pénale, Jean-François Copé et Christian Jacob avaient formellement refusé cette nouvelle incrimination en jugeant « inutile que la Commission devienne une sorte d'autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d'investigation ».

Soulagement pour ces derniers !

Le gouvernement a préféré s’en remettre, prudemment, à la « sagesse » de l’Assemblée.

En effet, en séance publique, et par la voix de Philippe Richert (Collectivités), le gouvernement n'a pas donné approbation à l'amendement.

Le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, tout aussi offensif que la gauche, a réussi à faire basculer le débat.

« La création de cette incrimination pénale vise à combler un angle mort dans la législation », a-t-il souligné.

« On ne peut pas envoyer le message ce soir que lorsque quelqu'un fraude délibérément, il ne se passe rien ! », a-t-il ajouté.

Le texte initial modifié

Finalement, la majorité à revu le texte, en supprimant pour l’essentiel la peine de prison encourue. La sanction financière et la peine d’inéligibilité ont, quant à elles, été maintenues.

Christian Jacob a donc dû battre en retraite et faire marche arrière.

En effet, un nouveau dispositif a finalement été voté, par 54 vois contre 33.

Le compromis n'a apparemment pas suffi à calmer la colère du patron des députés Nouveau Centre, François Sauvadet, soucieux de l'image exemplaire que doivent donner les députés.

« Franchement, quel signal allons-nous donner à nos compatriotes ! », a-t-il déploré.

« Quand on vole une mobylette, c'est trois ans d'emprisonnement. Et quand un homme qui a été chercher le mandat auprès des citoyens ment sciemment, vous n'acceptez pas qu'il encoure une peine d'emprisonnement. C'est inacceptable », a pour sa part déclaré Jean-Yves Le Bouillonnec (PS).

Cet amendement revient à dire aux élus « mentez, trichez, vous n'irez pas en prison ! », a renchéri Maxime Gremetz (PCF).

Du même avis, le Parti socialiste, le PCF et le Nouveau Centre ont également catégoriquement refusé d'accepter la disparition de toute peine de prison.

Le vote sur l'ensemble du texte n’aura lieu que le 12 janvier prochain.

Affaire à suivre…


Les derniers commentaires (1)
sans culotte a écrit le 21/12/2010 à 21:08:18
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Encore une décision dans la lignée des dernières décisions de l'assemblé,après l'augmentation des indémnités des députés , une retraite à rallonge pour 5 ans de représentation et le cumul d'emploi , voila maintenant l'impunité.
Après on s'étonnera qu'on ne vote plus ou que la colère gronde et pas que dans les banlieus. A quand un prochain 1789, à ça ira ,ça ira , cà ira, les députés on les pendra

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