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Simplification du droit : enfin le décret, le dépôt en double n'est plus obligé !

Publié par Michaël NEUMAN le 23/07/2012 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Suite à notre récent article concernant la loi Warsmann, qui avait fait disparaître l'obligation légale de déposer au greffe les comptes annuels d'une société commerciale en double exemplaire, nous étions dans l'attente d'un décret d'application venant modifier les dispositions réglementaires en vigueur.  
C'est désormais chose faite, grâce au décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 lesquel a modifié les articles R.123-102 et R.123-111 du Code de commerce, qui n'évoquent plus l'obligation de dépôt en double exemplaire.
A bon entendeur... on ne double plus ! 


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