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Faillite : quand déclarer l’état de cessation de paiements ?

Publié par Ketty LEROUX le 13/08/2015 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Lorsqu’une entreprise n’est plus en capacité de payer ses dettes, qu’elle est poursuivie par les huissiers et les créanciers, il devient urgent qu’elle déclare l’état de cessation de paiements auprès du tribunal.

Ce dépôt de bilan doit avoir lieu dans les 45 jours qui suivent effectivement l’état de cessation de paiements ; une fois passée cette date butoir, l’entreprise se trouve dans son tort, le dirigeant commet une faute de gestion et peut se retrouver sanctionné.

Concrètement le dépôt de bilan ouvre ensuite soit sur une procédure de redressement judiciaire, soit directement sur une procédure de liquidation judiciaire, au cas où le redressement ne semble pas réalisable dans un délai raisonnable.

Dès lors que le tribunal a ouvert l’une de ces deux procédures, il va également s’interroger sur la date réelle à partir de laquelle l’entreprise était en état de cessation des paiements. En effet, il n’est pas rare que des entreprises tardent à déposer leur bilan et dépassent le délai de 45 jours, parfois de beaucoup. Il faut savoir que le tribunal a la possibilité de faire remonter la date effective de l’état de cessation de paiements bien avant la date de la déclaration ; il peut remonter 18 mois en arrière.

On peut s’interroger sur l’intérêt pour le tribunal d’utiliser ce principe d’antériorité. L’idée est simple : dans le cas où le tribunal observe avant la déclaration de cessation de paiements des actes de gestion suspects (vente d’un actif, paiement préférentiel, remboursement anticipé d’un prêt pour lequel le dirigeant est caution, etc.), il peut théoriquement faire annuler ces actes, au motif qu’ils violent l’égalité entre les créanciers. Et il peut sanctionner le dirigeant pour ces actes interdits, estimant que l’entreprise était déjà en faillite avant que le dépôt de bilan n’ait été régularisé. 

Le dirigeant doit ainsi être vigilant et savoir que si les créanciers ne peuvent plus être payés, le tribunal pourra examiner une période de 18 mois en arrière et décider des sanctions pour les actes de gestion interdits accomplis pendant cette période.

Maître Ketty Leroux, Avocate en droit des affaires

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr


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