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Entreprise en difficulté et procédure de conciliation

Publié par Ketty LEROUX le 24/10/2018 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Si une entreprise n’arrive plus à payer ses créanciers et qu’elle est en cessation de paiements depuis un certain délai, à savoir plus de 45 jours, elle a le droit de demander un redressement judiciaire. Par contre, si cette entreprise a été capable d’anticipation et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation pourrait constituer une bonne solution.

Pour ce faire, l’entreprise doit former une requête auprès du président du tribunal de commerce ; celui-ci nommera alors un conciliateur qui négociera avec chaque créancier, en vue d’établir un échéancier afin que les paiements soient échelonnés dans le temps, le plus souvent sur 24 mois, voire sur une plus longue période sous forme d’accords contractuels. Cette négociation vise à éviter un redressement judiciaire.

L’un des points forts de la conciliation comparée au redressement est la confidentialité de la procédure. L’information n’est pas divulguée et les clients ne sont pas au courant du fait que vous avez dû négocier un échéancier avec vos créanciers. Par contre dans l’hypothèse d’un redressement, la nouvelle étant publique, il est tout à fait possible qu’un certain nombre de clients, inquiétés par ce redressement judiciaire, ne veuillent plus travailler avec vous ; vous risquez de ne plus signer de nouveaux contrats, ce qui fait encore empirer la situation globale de l’entreprise.

A ce titre l’exemple d’un secteur d’activité touché par ces défections de clients est le secteur du bâtiment. Les entreprises du bâtiment en redressement, en particulier celles qui visent des marchés publics, se voient définitivement abandonnées par leurs clients dans le cas où ceux-ci se trouvent être des personnes morales de droit public ; un certain nombre des clients du secteur privé réagiront de même. Si par contre les entreprises sont en cours de conciliation, comme celle-ci est confidentielle, ils pourront continuer à travailler avec les mêmes clients et ne pas subir de préjudice ; elles pourront signer de nouveaux marchés.

Un autre avantage de cette procédure est sa rapidité. Dès lors que la cessation de paiements remonte à moins de 45 jours, la nomination du conciliateur par le président du tribunal de commerce aura lieu sans délai, pourvu que vous fournissiez un prévisionnel d’exploitation et une situation de trésorerie. Le conciliateur est nommé pour une durée de quatre mois renouvelables.

La procédure de conciliation, assez mal connue, est pourtant une option intéressante ; dans le cas de difficultés passagères, elle présente beaucoup d’intérêt et n’a pas la lourdeur d’un redressement. Il est tout de même recommandé de se faire conseiller par un spécialiste qui, au vu de votre situation spécifique, saura vous indiquer la procédure à choisir dans votre situation.

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires

Dépôt de bilan, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

Cabinet Naïm & Leroux avocats

ketty.leroux@naimavocats.fr


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