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Vidéo-surveillance : sanction pécuniaire à l'encontre d'une société

Publié par Dalila MADJID le 15/09/2014 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 17 juillet 2014, une sanction de 5 000 euros à l'encontre d'une société pour différents manquements à la loi " Informatique et Libertés " concernant principalement son dispositif de vidéosurveillance.
La CNIL a été saisie par l'inspection du travail concernant le dispositif de vidéosurveillance d'une société.
Suite à une mise en demeure à l’issue de premiers contrôles, la société avait indiqué avoir corrigé certaines défaillances.
Cependant, lors de nouveaux contrôles, la CNIL a constaté la persistance de certaines d’entre elles, notamment s’agissant du défaut de proportionnalité des dispositifs mis en place ainsi que de l’insuffisance des mesures de sécurité et d’information.
La CNIL a en effet relevé que " la société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées aux salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés) ", et " qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés ".
En conséquence, "la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l'encontre de la société. Elle a décidé, eu égard à l'absence de mise en conformité malgré un accompagnement constant de la CNIL, de rendre sa délibération publique". 

Source : délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014


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