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Rupture conventionnelle: la direccte peut faire annuler la rupture

Publié par Jean-pierre DA ROS le 20/05/2011 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Sur les éléments contrôlés par la DIRECCTE, qui pourraient faire annuler la rupture:
La circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008 indique que le contrôle de la Direccte « doit porter sur les points qui permettent de vérifier le libre consentement des parties, d'une part, et, d'autre part, sur les éléments fondant l'accord du salarié (par exemple, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, respect du délai de rétractation, etc.) ».
La circulaire énonce les éléments que la Direccte doit absolument vérifier dans cette optique. Eléments qu'elle énonce comme étant substantiels.
Certains de ces éléments peuvent être dans certains cas substantiels, puisque pouvant porter atteinte au consentement du salarié et d'autres ne sont que des éléments permettant son information complète.
Les éléments cités ci-dessous peuvent entraîner, en cas d'erreur ou de défaut de mention, le refus d'homologation :


- les informations relatives aux parties (identité, adresse…), indispensables à l'instruction de la demande ;


- l'ancienneté du salarié : celle-ci doit être exactement calculée, en années et mois, à la date présumée de la rupture (ou à la date fixée par les parties si elle est largement postérieure au lendemain de la date d'homologation présumée). A défaut, elle pourrait effectivement entraîner un refus d'homologation dans le sens où elle entraînerait un calcul erroné de l'indemnité de rupture et ne permettrait pas au salarié d'obtenir l'intégralité de ses droits ;


- les éléments de rémunération nécessaires à la détermination de la base de calcul de l'indemnité de rupture. Il s'agit des douze derniers salaires bruts perçus avant la demande d'homologation. Les parties devront veiller à ce qu'en cas de rupture largement postérieure à l'homologation, les salaires perçus entre la demande d'homologation et la date de rupture ne modifient pas l'assiette de l'indemnité au désavantage du salarié. Les primes et autres sommes exceptionnelles sont intégrées dans l'assiette de l'indemnité comme pour l'indemnité légale de licenciement ;


- la tenue d'au moins un entretien avant la conclusion de la convention ;


- la qualité du ou des assistants des parties : il s'agit de vérifier si les parties, et singulièrement l'employeur, ont respecté les dispositions de l'article L. 1237-12 du Code du travail qui organise, à l'instar de la procédure de licenciement, la possibilité pour le salarié (et l'employeur) de se faire assister ;


- la signature de la convention qui consacre la volonté de chacune des parties ;


- le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;


- la date envisagée de rupture du contrat de travail : elle doit être cohérente au regard du délai de rétractation et du délai d'instruction ou d'autorisation (pour les salariés protégés) ;


- le respect du délai de rétractation de 15 jours.