Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Pèse exclusivement sur l'employeur la preuve des durées maximales de travail et des temps de pause.

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 04/06/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 5728 fois |
0 réaction

C'est à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d'au moins 6 heures.

Pour la Cour de cassation, l'article L 3171-4 du Code du travail, qui répartit entre employeur et salarié la charge de la preuve des heures de travail effectuées, n'est pas applicable à la preuve des seuils et plafonds de la durée du travail. Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-21599 et n° 11-28811

http://roussineau-avocats-paris.fr/


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK