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La rémunération variable dit « plan de commissionnement »: le nerf de la guerre !

Publié par Flavie DE MEERLEER le 05/10/2016 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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En cas de défaut de plan de commissionnement, dans certains cas, la jurisprudence prévoit que si les objectifs de l’année en cours ne sont pas portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, dès lors que ceux-ci sont fixés unilatéralement par l’employeur, la rémunération variable doit être payée intégralement.

Extraits de jurisprudence choisis:

- « Mais attendu que les objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la salariée avait eu connaissance des objectifs fixés par son employeur (…), la cour d'appel a, (…) exactement déduit que la rémunération variable devait être payée intégralement; »  Cass.soc 2 avril 2014, n° de pourvoi: 12-29381 

- « lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, cette part doit être intégralement versée au salarié si l'employeur n'a ni précisé les objectifs à réaliser ni fixé des conditions de calcul vérifiables de cette rémunération » Cass. soc. 10 juillet 2013 n° 12-17.921 

- « Mais attendu que (…) le versement de la part variable ne résultait pas d'un accord et que, faute par l'employeur d'avoir fixé, au titre d'un engagement unilatéral, des conditions de calcul vérifiables, aucune diminution de la part variable ne pouvait être décidée et que le STI devait être versé intégralement pour chaque exercice »  Cass.soc, 14.10.2009

- « la Cour d'Appel qui, motivant sa décision, a constaté qu'aucun objectif n'avait été fixé au salarié pour 2006 (…) a pu décider, au vu des éléments de la cause, que le salarié était fondé à prétendre au paiement de la prime dans son intégralité » Cass. soc. 24.10.2012  n° 11-23843 

Cette jurisprudence est à nuancer dans les cas où un plan de commissionnement  a été signé l'année précédente auquel cas celui-ci peut servir de référence en cas de contentieux.

Dans tous les cas, la vigilance s’impose donc tant du côté de l’entreprise que des salariés, souvent commerciaux, dont une part significative de la rémunération est de nature variable !



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